Vacances européennes : qui y a droit ?

Dans notre pays, le nombre de jours de congé est proportionnel aux prestations de l’année antérieure. Ceci joue en défaveur des jeunes sortant de l’école, des travailleurs émigrant du secteur public au privé, des chômeurs recommençant à travailler ainsi que des collaborateurs revenant de leur crédit temps à temps plein ou de leur congé parental.

Les vacances européennes permettent tout de même à ces travailleurs de prendre leurs congés payés au cours de leur première année d’activité.


Voici toutes les informations utiles au travers de 5 questions-réponses :

1. Les vacances européennes, qu'est-ce que c'est ?

Grâce aux vacances européennes (ou vacances supplémentaires), les travailleurs n’ayant pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente, ou pas en suffisance, peuvent accéder à des congés supplémentaires. En pratique, ils peuvent donc prendre congé au cours de l’année calendrier pendant laquelle ils ont presté.


Ceci est plutôt révolutionnaire pour notre pays, étant donné que le nombre de jours de congé est en principe déterminé sur base des prestations de l’année précédente. Sans trop toucher aux principes de base du système belge de congés annuels, les vacances européennes permettent donc de prendre des congés payés supplémentaires au début de l’année en cours, ou lors de la reprise d’activité après un crédit temps ou un congé parental.


Salaire habituel 

Les vacances européennes permettent à chaque travailleur de prendre ses congés payés lors de la première année de travail. Celui-ci a droit à son salaire habituel pendant ses congés supplémentaires. Le droit aux vacances supplémentaires est facultatif. Le travailleur n’est pas obligé de les prendre. Tout comme pour les jours de congé normaux, ce système n’est pas transférable d'une année à l'autre.

2. Qui a droit aux vacances européennes ?

Etant donné que, dans notre pays, le droit aux congés est fonction des prestations de l’année antérieure (dénommée l’année d’exercice des vacances), beaucoup de travailleurs sont défavorisés : les jeunes sortant de l’école, les travailleurs passant du public au privé, les chômeurs redevenant actifs, les collaborateurs retournant au travail à la suite d’un crédit temps à temps plein ou d’un congé parental…


Grâce aux vacances européennes, ces personnes bénéficient d’une semaine de congé supplémentaire par période d’activité de trois mois, que ce soit lors du démarrage ou de la reprise de leur carrière. Pour cela, il faut avoir presté pendant minimum trois mois consécutifs (voir ci-dessous). Un travailleur ne peut faire appel aux congés supplémentaires qu’après épuisement de ses jours de congé accumulés sur base de la réglementation de vacances actuelle.


Ce droit à des jours de congés supplémentaires est lié à trois conditions :

  • Démarrage ou reprise d’activité 
  • Exemples : les jeunes sortant des études, les indépendants prenant le statut de salarié, les travailleurs passant du secteur public au privé, les chômeurs reprenant une l’activité, les travailleurs recommençant à prester après une période de crédit temps à temps plein ou un congé parental. (voir ci-dessous pour plus d’informations).

  • Période ininterrompue de trois mois 
  • Pour pouvoir faire valoir leur droit aux vacances européennes, les travailleurs doivent avoir effectué des prestations effectives auprès de un ou plusieurs employeurs dans l'année civile du début ou de la reprise de leurs activités. La période ininterrompue ne doit pas nécessairement être une période de prestations à temps plein.

  • Epuisement des jours de congés normaux 

Les vacances légales et les vacances supplémentaires doivent au total se limiter à quatre semaines, en tenant compte du régime de travail sous lequel les jours de congés sont pris.

3. Définition du démarrage et de la reprise d’activité

Grâce aux vacances européennes, les travailleurs bénéficient de congés supplémentaires lors du démarrage ou de la reprise de leur carrière pendant l’année d’activité.


Démarrage de l’activité 


Par démarrage de l’activité, on entend 'toute activité d’un travailleur qui n’aurait pas été soumis à la réglementation des congés annuels pour travailleurs, pendant l’année d’exercice des vacances'.


Il peut s’agir des situations suivantes :

  • des personnes qui commencent leur activité professionnelle en tant que travailleur, par exemple les jeunes quittant l’école
  • des personnes qui exercent une activité après une période d’emploi à l’étranger
  • des personnes qui passent du statut d’indépendant à celui de salarié
  • des personnes qui passent du secteur public au secteur privé.

Reprise de l’activité 

La reprise de l’activité se réfère au contexte suivant : la personne concernée a déjà exercé des activités en tant que collaborateur mais les a interrompues à un moment donné. Un Arrêté Royal liste ce qui est entendu par reprise de l’activité :

  • après une période de chômage à temps plein
  • après une incapacité de travail
  • après le service militaire
  • après une période de crédit temps à temps plein
  • après une période de congés thématiques (pour cause de soins palliatifs, de congé parental ou pour cause de soins à un proche)
  • après une période de congé parental à temps partiel
  • après un ‘congé sans solde’.

Les cas de reprise mentionnés ci-dessus sont valables à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation, à savoir depuis le 1er avril 2012.


A partir du 1er janvier 2013, les cas suivant furent également considérés comme une reprise d'activité :

  • Le travailleur à temps partiel passant à une activité à temps plein
  • Le travailleur à temps partiel passant à un régime à temps partiel avec un nombre supérieur d’heures de prestations (pour autant que les autres conditions soient remplies).

4. Quid du pécule de vacances ?

Pendant leurs vacances européennes, les travailleurs concernés ont droit à leur salaire normal.


Pas de pécule supplémentaire 

L’employeur ou la caisse de vacances (chez les ouvriers) paie le travailleur un montant égal à son salaire normal pour les jours de vacances supplémentaires. Il n’est pas tenu compte du salaire variable. Les primes d’équipe et autres ne sont donc pas prises en considération.


Le travailleur paie lui-même 

Ce pécule de vacances est considéré comme le paiement anticipé d’une partie du pécule de vacances ordinaire. Une avance sur le double pécule, en d’autres mots. Le pécule de vacances supplémentaires est donc déduit du paiement du double pécule de vacances. L’employeur le déduit du double pécule de vacances que le travailleur doit percevoir l’année suivante ou du pécule de congé calculé lors de la sortie si l’employé quitte l’entreprise ou diminue son régime de travail. Le travailleur finance donc lui-même ses vacances supplémentaires. La même méthode est d'application pour la caisse de vacances des ouvriers.

5. D’où vient le nom de 'vacances européennes'?

La Belgique est montrée du doigt par la Commission Européenne parce que le droit aux congés ne s'y construit que l’année qui suit les prestations. C’est en contradiction avec les directives européennes du travail. Celles-ci stipulent qu’un travailleur doit avoir droit à minimum 4 semaines de congés payés chaque année, même s’il n’a pas presté une année entière. Pour répondre à ceci, notre pays a mis au point le système des vacances européennes.


EXEMPLE 

Un jeune sortant de l’école commence à travailler pour la première fois à temps plein (5 jours semaine) le 1er juillet 2013.


2013


En 2013, il n’a pas de vacances légales puisqu’il n’a pas travaillé en 2012, l’année d’exercice de vacances. Il peut au maximum accéder à 10 jours de vacances européennes, tenant compte des règles d’octroi des congés supplémentaires. Il n’est toutefois pas obligé de les prendre. Les vacances supplémentaires sont un droit et non une obligation.


2014


En 2014, il a seulement droit à dix jours de congés légaux. Etant donné qu’il a travaillé seulement six mois en 2013, année d’exercice de vacances lors de laquelle il n’a pas pu construire suffisamment de droits aux congés. Il n’a donc pas encore ses 4 semaines de vacances annuelles légales. En 2014, il a droit à maximum 10 jours de vacances européennes.


(EH) (SC) Avec nos remerciements à SD Worx 

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17/02/2016