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Vacances européennes : qui y a droit ?

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En Belgique, le nombre de jours de congé octroyés à un travailleur est proportionnel à ses prestations de l’année précédente. Cela joue notamment en défaveur des jeunes diplômés, des travailleurs passant du secteur public au privé, des chômeurs recommençant à travailler ainsi que des collaborateurs revenant d’un crédit-temps à temps plein ou d’un congé parental.

Les vacances européennes permettent tout de même à ces travailleurs de prendre leurs congés payés au cours de leur première année d’activité.

Les cinq questions ci-dessous vous fourniront de plus amples informations au sujet des vacances européennes.

1. Les vacances européennes, qu'est-ce que c'est ?

Grâce aux vacances européennes (aussi appelées 'vacances supplémentaires'), les travailleurs n’ayant pas accumulé suffisamment de congés payés l’année précédente peuvent accéder à des jours de vacances supplémentaires. En pratique, ils peuvent dès lors prendre congé au cours de l’année calendaire pendant laquelle ils ont travaillé.

En Belgique, le nombre de jours de vacances est en principe déterminé sur base des prestations de l’année précédente. Sans trop toucher aux principes de base du système belge de congés annuels, les vacances européennes permettent de prendre des congés payés supplémentaires au début de l’année en cours, ou lors de la reprise d’activité après un crédit-temps ou un congé parental.

Rémunération normale

Les vacances européennes permettent au travailleur de prendre ses congés payés lors de sa première année de travail. Celui-ci a droit à son salaire habituel pendant ses vacances supplémentaires. Le droit aux vacances supplémentaires est facultatif. Le travailleur n’est pas obligé de les prendre. Tout comme pour les jours de congé normaux, ce système n’est pas transférable d'une année à l'autre.

Check : À combien de jours de vacances ai-je droit?

2. Qui a droit aux vacances européennes ?

Etant donné que le nombre de jours de congé octroyés à un travailleur est proportionnel à ses prestations de l’année précédente (dénommée l’année d’exercice des vacances), bon nombre de personnes sont laissées pour compte : les jeunes diplômés, les travailleurs passant du secteur public au privé, les chômeurs recommençant à travailler, les collaborateurs revenant de leur crédit-temps à temps plein ou de leur congé parental,…

Grâce aux vacances européennes, ces personnes bénéficient d’une semaine de congé supplémentaire par période d’activité de trois mois, que ce soit lors du démarrage ou de la reprise de leur carrière.

Pour ce faire, elles doivent avoir travaillé pendant minimum trois mois consécutifs. Enfin, un travailleur ne peut demander des congés supplémentaires que si ses jours de congé accumulés sur base de la réglementation de vacances actuellement en vigueur sont épuisés.

Ce droit à des jours de congés supplémentaires est lié à trois conditions :

  • Démarrage ou reprise d’activité
    Exemples : jeunes diplômés, indépendants prenant le statut de salarié, travailleurs passant du secteur public au privé, chômeurs reprenant une activité, personnes recommençant à travailler après une période de crédit temps à temps plein ou un congé parental (voir ci-dessous pour plus d’informations).
  • Période ininterrompue de trois mois
    Pour exercer leur droit aux vacances européennes, les travailleurs doivent avoir effectivement travaillé au moins trois mois ou subi une interruption assimilée au travail au cours de la même année civile. Cette période ininterrompue ne doit pas nécessairement être une période de travail à temps plein et peut être cumulée auprès de plusieurs employeurs.
  • Épuisement des jours de congés normaux
    Le droit aux congés supplémentaires n’est effectif qu'après l'épuisement des jours fériés légaux. Attention : les congés supplémentaires ne peuvent pas être cumulés aux vacances seniors ou aux vacances jeunes.

Nombre de jours de repos

En tant qu'employé, vous avez droit à 1 semaine de congé supplémentaire après votre période de démarrage de 3 mois, en fonction de votre régime de travail. Après cela, une semaine supplémentaire est octroyée pour chaque bloc de 3 mois presté. Vous réduisez alors le nombre total de jours de vacances supplémentaires accordés par les jours de vacances réguliers calculés sur base du travail presté l'année précédente.

En tant qu'ouvrier, vos jours de vacances supplémentaires sont calculés sur la base du nombre total de jours de travail et de jours d'inactivité assimilés (maladie, congé de naissance, chômage économique, etc.) d'une même année. Le nombre total de jours de congés supplémentaires accordés diminue également au profit des jours de congés classiques.

CHECK : 12 types de congé : lesquels vous concernent ?

3. Définition du démarrage et de la reprise d’activité

Grâce aux vacances européennes, les travailleurs bénéficient de congés supplémentaires au cours des douze mois suivant le démarrage ou de la reprise de leur activité professionnelle.

Démarrage d’une activité

Par démarrage d’activité est entendu 'toute activité d’un travailleur qui n’a pas été soumise à la réglementation des congés annuels pour travailleurs, et ce pendant l’année d’exercice des vacances'.

Il peut s’agir des situations suivantes :

  • les personnes qui commencent leur activité professionnelle en tant que salariées, par exemple les jeunes diplômés
  • les personnes qui exercent une activité après une période de travail à l’étranger
  • des personnes qui passent du statut d’indépendant à celui de salarié
  • des personnes qui passent du secteur public au secteur privé.

Le période de démarrage d'une activité court jusqu'à la fin de l'année suivant celle du début du démarrage en question.

Reprise de l’activité

La reprise de l’activité se réfère au contexte suivant : la personne concernée a déjà exercé des activités en tant que collaborateur mais les a interrompues à un moment donné. Un Arrêté Royal liste ce qui est entendu par une reprise d’activité. Celle-ci est effective :

  • après une période de chômage à temps plein
  • après une incapacité de travail de longue durée
  • après une période de crédit temps à temps plein
  • après une période de congés thématiques (pour cause de soins palliatifs, de congé parental ou pour cause de soins à un proche)
  • après une période de congé parental à temps partiel
  • après un 'congé sans solde'.

Les cas suivant font également office de reprise d'activité : le travailleur à temps partiel qui, pendant l’exercice de vacances…

  • Transite vers une activité à temps plein.
  • Augmente son horaire de travail d'au moins 20% d'un horaire de travail à temps plein par rapport à la moyenne de ses horaires pendant l’exercice de vacances.

Le période de reprise d'une activité court jusqu'à la fin de l'année suivant celle du début de la reprise en question.

4. Quid du pécule de vacances ?

Pendant leurs vacances européennes, les travailleurs concernés ont droit à leur salaire normal.

Pas de pécule supplémentaire

L’employeur ou la caisse de vacances (chez les ouvriers) paie le travailleur un montant égal à son salaire normal pour les jours de congés supplémentaires. La rémunération variable ainsi que les éventuelles primes d’équipe ne sont pas prises en compte.

Le travailleur paie lui-même

Ce pécule de vacances est considéré comme le paiement anticipé d’une partie du droit normalement acquis au pécule de vacances ordinaire. En d’autres mots, il s’agit d’une avance sur le double pécule de vacances.

Le pécule de vacances supplémentaires est donc déduit du paiement du double pécule de vacances. L’employeur le déduit du double pécule de vacances que le travailleur doit percevoir l’année suivante ou du pécule de vacances calculé lors de la sortie si l’employé quitte l’entreprise ou diminue son régime de travail. Le travailleur finance donc lui-même ses vacances supplémentaires. La même méthode est d'application pour la caisse de vacances des ouvriers.

Extra : Quel est le montant de votre pécule de vacances ?

5. D’où vient l’appellation de 'vacances européennes' ?

En Belgique, les congés accumulés ne peuvent être pris que l’année suivant les prestations en question. Cela va à l’encontre des directives européennes du travail. Celles-ci stipulent qu’un travailleur doit avoir droit à un minimum de 4 semaines de congés payés chaque année, même s’il n’a pas travaillée une année complète l’année précédente. Notre pays a dès lors mis en place le système des 'vacances européennes' pour y remédier.

EXEMPLE

Un jeune diplômé commence à travailler pour la première fois à temps plein (5 jours semaine) le 1er juillet 2022. Il travaillera également à temps plein pendant une année complète en 2023.

2022 

En 2022, il n’a pas droit aux congés légaux puisqu’il n’a pas travaillé en 2021. Il peut au maximum accéder à 10 jours de vacances européennes, tenant compte des règles d’octroi des congés supplémentaires. Il n’est toutefois pas obligé de les prendre. Les vacances supplémentaires sont un droit et non une obligation.

2023 

En 2023, il bénéficiera de 10 jours de congés légaux car il n’aura travaillé que six mois en 2022, année d’exercice de vacances lors de laquelle il n’a pas pu accumuler suffisamment de droits aux congés. Il n’a donc pas encore droit aux 4 semaines de vacances annuelles légales.

En 2023, il a droit à maximum 10 jours de vacances européennes.

Lisez aussi : Quand a-t-on droit à des vacances jeunes ?

(mr/lm) – Tous nos remerciements à SD Worx - Source : Securex




21 décembre 2023
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