J’ai signé mon contrat mais j’ai reçu une meilleure offre. Que faire ?

Imaginez, vous venez de signer votre contrat auprès de votre nouvel employeur. Et on vient vous mettre sous le nez une meilleure proposition encore, émanant d’une autre entreprise. Pouvez-vous ainsi casser le contrat à peine signé ? Nous avons posé la question à Iris Tolpe, Manager Legal Department - Information Knowhow chez Securex.

11 septembre 2012

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La loi ne définit nulle part que l’exécution du contrat de travail doit être entamée pour pouvoir y mettre fin. Les tribunaux belges sont d’avis que les dispositions en rapport avec le licenciement sont, dans cette hypothèse, intégralement d’application.

Iris Tolpe : « Demandez d’abord à l’employeur avec lequel vous avez déjà signé une convention d’y mettre fin de commun accord. Souvent cela ne pose aucun problème, un employeur ne voudra pas engager un travailleur qui n’est d’ores et déjà plus intéressé ou motivé par le job.

Indemnités

Si l’employeur refuse de mettre fin au contrat de commun accord, vérifiez quelle est la période d’essai qui est prévue dans votre contrat de travail. S’il y en a une, alors y mettre fin ‘avant d’avoir même commencé’ n’est possible que moyennant paiement d’une indemnité de rupture. Car on ne peut rompre un contrat de travail pendant le premier mois de la période d’essai (pour un employé) ou pendant les 7 premiers jours (pour un ouvrier), à moins qu’une indemnité de rupture ne soit payée. Etant donné que si l’on met fin au contrat avant même le début de son exécution, la rupture intervient par définition avant la fin de la période minimum, une indemnité sera toujours due.

S’il n’y a aucune période d’essai, alors vous avez le choix entre une rupture avec ou sans délai de préavis.

  • Si vous choisissez de mettre fin avec délai de préavis et que tout ou partie de la période de préavis tombe dans la période entre la signature du contrat de travail et la date de démarrage effectif de votre contrat de travail, le délai de préavis court même si à ce moment vous ne travaillez pas réellement (et aucune indemnité n’est due). Si tout ou une partie du préavis tombe après la date de démarrage de l’exécution de votre contrat, alors vous devez travailler ces jours et une indemnité de rupture doit être versée pour ces derniers.
  • Si vous optez par contre pour une fin de contrat avec indemnité de rupture, alors les mêmes principes sont d’application qu’en cas de rupture pendant l’exécution du contrat de travail. Tenez compte que l’entreprise avec laquelle vous avez signé votre premier contrat pourrait aussi exiger une indemnité supplémentaire pour perte d’un contrat : par exemple, si elle subit des dommages à cause de votre rupture en raison de la perte d’un important contrat de sous-traitance.

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