La prime de fin d’année au sein de la commission paritaire n° 218
Il n'existe aucune réglementation légale générale relative à la prime de fin d'année. Pour déterminer qui y a droit et quel en est le montant, il faut...
Ainsi, une entreprise de construction appartient à la CP 124. Pour les ouvriers du secteur chimique, c’est la CP 116 qui est compétente. Pour de nombreux employés, c’est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés.
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
Notez qu’au sein d’une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
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À défaut de réglementation nationale concernant la prime de fin d'année, il y a lieu de consulter la source juridique qui fixe le droit à la prime de...
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