Quid de vos avantages extralégaux en cas de maladie de longue durée ?

30 premiers jours

Pendant une période d'incapacité de travail, l'exécution du contrat de travail, et donc des obligations mutuelles des deux parties, est suspendue. Cette suspension signifie en principe que l'employeur n'a plus à payer de salaire et que l’employé ne doit plus travailler.

En revanche, l'incapacité de travail est l'un des cas de suspension dérogeant à cette règle. De fait, l'employeur doit en principe continuer à verser un salaire (garanti) pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail.

Pendant cette période de salaire garanti, vous conservez également le droit à divers avantages tels qu'un téléphone portable, un ordinateur portable ou une voiture de société car ceux-ci sont également considérés comme une rémunération. Si l’employeur ne vous les octroie plus pendant la période de salaire garanti, vous pouvez exiger une indemnité compensatoire.

Salaire garanti : comment, combien et pourquoi ?

Et ensuite ?

Après les premiers jours d'incapacité de travail, vous n'avez plus droit, en tant que salarié, au salaire (garanti), ni aux divers avantages qui sont considérées comme un salaire !

Vous recevrez alors des indemnités de maladie, qui s'élèvent à un pourcentage de votre salaire (plafonné). Étant donné que ces avantages réduisent souvent considérablement les revenus, de nombreuses grandes entreprises souscrivent une assurance qui fournit temporairement une indemnisation supplémentaire. Dans certains cas, les employeurs accordent également une allocation à leurs employés pendant plusieurs mois.

Comme vous n'avez plus droit à un salaire après la période de salaire garanti, votre employeur peut exiger que vos avantages tels qu'un téléphone portable, une voiture de société et/ou un ordinateur portable soient restitués dès la fin de la période de salaire garanti. En cas de refus, votre employeur peut exiger une indemnisation. Il est dès lors conseillé de vous mettre d’accord dès le début de votre embauche à ce sujet.

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Gsm et voiture de société

Afin d'éviter les discussions, il est recommandé d'aménager spécifiquement les modalités de restitution ou d'utilisation ultérieure du téléphone portable ou de la voiture de société en cas d'incapacité de travail après la période de salaire garanti. Cela peut se faire moyennant un accord spécifique, s’inscrire dans le règlement de travail ou encore dans une convention individuelle..

L'employeur informera également au préalable son employé des modalités de restitution, et ce par courrier nominatif.

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Prime patronale - Assurance groupe à charge de l’employeur

Une police d’assurance groupe comprend souvent une assurance séparée couvrant l’incapacité de travail du collaborateur. Ainsi, l’employeur ne doit pas supporter le coût des primes pendant toute la durée de l’incapacité de travail.

Cette assurance ne concerne pas toutes les maladies ni tous les accidents. Lorsque nous sommes dans un cas n'étant pas couvert par l’assurance, l’employeur peut envisager d’interrompre le paiement des primes et, dans ce cas, les mêmes principes s’appliquent, comme expliqué précédemment pour le GSM et la voiture de société.

Ancienneté et retour au travail dans l'entreprise

Pendant la période effective d'incapacité de travail, l'ancienneté, qui est prise en compte pour le calcul du délai de préavis ou de l'indemnité de départ, continue en principe à courir.

A la fin de la période d'incapacité de travail, l'employeur est tenu d'employer le salarié dans les mêmes conditions d'emploi et dans le cadre de la même échelle salariale (éventuellement indexée et majorée au sein de la commission paritaire) que celles qui s'appliquaient avant l'incapacité de travail.

Chèques-repas

En principe, un salarié ayant droit aux chèques-repas reçoit un chèque par jour de travail presté. Si la journée de travail n'est pas prestée, par exemple en cas de maladie, aucun chèque-repas ne pourra être attribué.

Si les chèques-repas sont encore accordés pendant la maladie, ils peuvent être considérés comme un salaire déguisé échappant aux cotisations sociales et au précompte professionnel. Veillez à en tenir compte !

Check-list: aperçu des avantages extralégaux les plus courants

(ks/eh) - Source : Partena