"En achetant vos années d'études, vous ne pourrez pas prendre une retraite anticipée mais uniquement augmenter le montant de votre pension" (Nele Vangheluwe, Attentia).

Nous devons travailler 45 ans et ces années comptent pour notre retraite. Seuls les fonctionnaires bénéficiaient encore d'une réglementation différente. Leurs années d'études (avant de commencer à travailler) comptaient déjà au niveau du calcul de leur pension. Cette disposition a changé depuis le 01 janvier 2017. Le Ministre des pensions Daniel Bacquelaine (MR) a soumis un projet de loi selon lequel les fonctionnaires ne puissent plus bénéficier d'un tel traitement de faveur.

Ces derniers se retrouveraient dans le même bateau que les employés et les indépendants. Le fait que les années d'études des fonctionnaires étaient prises en compte pour la pension coûtait de l'argent. Nous avons analysé les conséquences de la mise en place d'une telle mesure.

Pour quoi et pour quelles années d'études ?

Premièrement, nous insistons sur le fait que cela ne concerne que l'aspect financier de la retraire, explique Nele Vangheluwe qui travaille au centre de connaissances du service RH Attentia. "Ces années d'études n'interviennent par exemple pas dans le calcul d'une éventuelle retraite anticipée", cela permet simplement d'augmenter le montant de votre pension.

Seules les années d'études complètes à partir du premier janvier de l'année de votre vingtième anniversaire entrent en ligne de compte. A ce jour, l'employé doit demander une régularisation auprès du service fédéral des pensions dans un délai de dix ans après la fin de ses études. Si vous êtes diplômé à l'âge de 24 ans, vous avez jusqu'à vos 34 ans pour les régulariser. "Cette limitation a désormais disparu suite à la proposition du ministre des pensions", poursuit Nele Vangheluwe.

Exemple : vous avez étudié jusqu'à l'âge de 24 ans. Il peut être intéressant de régulariser vos quatre dernières années d'études afin d'avoir droit à une pension plus élevée. Il se peut que vous n'ayez pas presté 45 années de travail une fois arrivé à l'âge légal de la retraite. La fin d'une carrière professionnelle de 45 ans se termine au plus tôt à l'âge de 69 ans.

Combien cela coûte-t-il ?

Le prix à payer est une contribution de 7,5% du salaire minimum moyen garanti (1572 euros en date du 01 juin 2016) couplée à l'indice de prix des biens de consommation. Pour un employé, la régularisation d'une année scolaire coûte aujourd'hui la somme suivante : 1.572,58 euros x 12 x 7,5% = 1.415,34 euros.

Le service fédéral des pensions calcule le montant total et en fait part, avec les différentes options de paiement, aux personnes qui le souhaitent. Celles-ci peuvent toujours renoncer (totalement ou partiellement) de s'engager dans un tel remboursement.

Combien cela rapporte-t-il ?

Chaque année d'étude régularisée que vous rachetez fait augmenter votre pension chaque année. Concrètement, il est question de 315 euros (montant pour un père ou une mère de famille en juin 2016, couplé à l'index) ou de 252 euros (montant pour une personne vivant seule en juin 2016, couplé à l'index) par an. Le montant que vous payez est déductible d'impôts et, en cas de décès, les droits sont transférés à votre conjoint encore en vie.

Une régularisation est-elle toujours avantageuse ?

Non. Cela dépend de la situation personnelle et de la carrière du demandeur et ces éléments ne sont pas encore réellement connus au moment de la demande de régularisation. "Trop de cotisations versées ne sont pas remboursées" avertit Nele Vangheluwe de chez Attentia. Cela remet en cause la question du calcul des montants en fin de carrière. Jusqu'à présent, en tant que salarié, vous deviez faire votre demande de régularisation dans les dix ans suivant l'obtention du diplôme, ce qui n'était pas pratique. En revanche, les travailleurs indépendants peuvent à tout moment les régulariser.

Supposons que le demandeur ait accumulé 45 années de carrière au moment de sa retraite (en référence à l'augmentation de l'âge légal de la retraite), la régularisation serait inutile vue que 45 est le nombre maximal d'années prises en considération.

Quid au niveau des fonctionnaires ?

Depuis 2016, la prime de fin d'études des fonctionnaires a été progressivement supprimée. "Ce bonus signifie que certaines années d'études des fonctionnaires comptaient au niveau de la pension dans la mesure où le diplôme était un prérequis pour être recruté, nommé ou promu", conclut Nele Vangheluwe.

En 2017, une étape supplémentaire est franchie et les fonctionnaires, au même titre que les employés et les travailleurs indépendants, devront payer afin que leurs années d'études comptent pour leur pension. En revanche, les droits acquis sur base des années de travail prestées restent intactes.

Quelle est la meilleure option ?

La patience est de mise car la réglementation n'est pas encore définitive. "Ce n'est qu'à partir du moment où le texte a été définitivement signé que le service des pensions pourra vous fournir de plus amples informations au sujet de votre situation spécifique".

Tout dépend surtout de la durée de votre carrière professionnelle. Si votre retraite atteint son plafond, par exemple parce que vous avez déjà travaillé 45 ans, il n'y a rien de plus qui peut entrer en ligne de compte, années d'études régularisées ou non. Racheter ou non ses années d'études semble encore quelque peu synonyme de spéculation. Une telle mesure n'a toutefois pas l'air d'avoir tellement de succès. L'année dernière, moins de 300 dossiers ont été introduits. Il semblerait qu'une attention supplémentaire y soit accordée depuis le début de l'année 2017.

(eh/jy) – Plus d'informations : www.sfpd.fgov.be