Sara Hamaekers, conseillère juridique chez Acerta, nous fournit de plus amples explications à ce sujet.

Quand votre employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail qui vous lie l’un l’autre ?

Votre employeur a l'obligation de veiller à ce que vous puissiez travailler selon les horaires, l’endroit et la manière convenus dans le contrat de travail. En principe, il ne peut apporter de modifications unilatérales à ce niveau. Une jurisprudence admet toutefois des exceptions pour des raisons économiques ou dans le cas de conditions de travail ne sont pas jugées comme essentielles.

L'employeur n’a pas le droit de procéder à des modifications unilatérales si les conditions d'emploi sont essentielles et si les changements sont importants et définitifs. S’il le fait tout de même, il s’expose à une rupture de contrat.

Les conditions d'emploi sont essentielles lorsque, à défaut, l'employé n'aurait pas accepté l'accord. La jurisprudence considère invariablement quatre éléments essentiels : le salaire, le travail ou la fonction, le temps de travail et le lieu de travail. En outre, les éléments auxquels les deux parties attachent une importance considérable peuvent également être essentiels. L'employeur ne peut pas non plus inclure de clause modifiant le contrat de travail concernant les conditions essentielles.

L'importance du changement est évaluée sur la base de son impact sur la situation morale et matérielle de l'autre partie. En tant qu'employé, vous ne pouvez pas accepter un désavantage trop important au niveau de vos intérêts personnels. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un montant fixe d'un salaire mensuel est soustrait ou qu'un lieu de travail est déplacé de 100 kilomètres.

L'employeur peut-il réduire votre salaire ou ajuster votre fonction ?

Le salaire est la contrepartie du travail que vous fournissez. En d'autres termes, cela ne peut pas avoir un caractère accessoire. Une réduction unilatérale n'est pas possible. Ce n'est qu'en cas de difficultés économiques que les employeurs peuvent négocier avec le syndicat et trouver un éventuel accord dans une convention collective de travail.

L'importance de la modification de la fonction dépendra de la manière dont l'emploi est décrit dans le contrat de travail. Si cela n'est décrit que de manière générale, l'employeur peut vous imposer d'autres tâches dans la mesure où cela correspond à vos qualifications et à vos responsabilités. En d'autres termes, votre employeur ne peut pas vous rétrograder.

Modifier les horaires ou le lieu de travail ?

L'employeur ne peut modifier les horaires de travail que si cela est nécessaire pour des raisons d'organisation. Les autres modifications majeures telles que le passage au travail de nuit doivent être effectuées en accord avec l'employé.

Votre position détermine également votre lieu de travail. Il se peut parfois que changer de lieu de travail fasse partie de votre quotidien (pensons par exemple au secteur de la construction). Le contexte joue également un rôle : vos coûts de transport sont-ils payés ? Vos horaires sont-ils flexibles ? Pour déterminer si la fonction est un élément essentiel, vous devez considérer la situation dans son ensemble.

(eh/ll) – Tous nos remerciements à Acerta