Recherche avancée
Afficher la recherche
Recherches récentes Supprimer

Quel est le délai de préavis si je démissionne ?

délai de préavis

Si vous démissionnez, vous êtes tenu de respecter un préavis. C'est la période durant laquelle vous devez travailler après avoir donné votre démission. La durée du préavis dépend principalement de votre ancienneté auprès de votre employeur.

Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employés au 1er janvier 2014, la 1ère question à se poser est de savoir de quand date votre contrat de travail. Si votre contrat a démarré après le 1er janvier 2014, vous êtes soumis aux nouvelles règles de préavis. Et si votre contrat de travail date d’avant, un régime transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi est entré en vigueur après le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet sa démission a désormais le même préavis à prester, qu’il soit ouvrier ou employé. Il doit respecter un délai égal à la moitié de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par son employeur, arrondi à l’unité inférieure si nécessaire. Le délai est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Il n’augmente plus à partir de 8 ans d’ancienneté et est plafonné à 13 semaines.

Voici les nouveaux délais qui s’appliquent en cas de démission dans le chef du travailleur.

Ancienneté Délai de préavis
< 3 mois 1 semaine
3 < 6 mois 2 semaines
6 < 12 mois 3 semaines
12 < 18 mois 4 semaines
18 < 24 mois 5 semaines
2 < 4 ans 6 semaines
4 < 5 ans 7 semaines
5 < 6 ans 9 semaines
6 < 7 ans 10 semaines
7 < 8 ans 12 semaines
>= 8 ans 13 semaines

2. Votre contrat d’emploi a débuté avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul consiste à additionner deux délais, le 1er en raison de l’ancienneté constituée au 31/12/2003 (partie 1), date à laquelle le compteur s’arrête et le second en vertu de l’ancienneté qui se constitue à partir du 1/1/2014 (partie 2). Le 1er délai suit les anciennes règles et diffère encore entre employés et ouvriers, et le second est soumis aux nouvelles règles, uniformément pour les employés et les ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de votre délai de préavis 

Le délai à respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’ancienneté, arrêtée au 31/12/2013, avec un maximum de :

  • 3 mois si le salaire annuel est inférieur à 32.254 euros
  • 4,5 mois si le salaire annuel ne dépasse pas 64.508 euros
  • 6 mois si le salaire annuel dépasse 64.508 euros

Partie 2 de votre délai de préavis 

Elle se calcule sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, donc suivant les règles des nouveaux contrats, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne à la partie 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci sont déjà atteints au 31/12/2013.

Dans tous les cas, le délai de préavis total est plafonné à 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de votre délai de préavis 

Le délai à respecter pour cette 1ère partie est de :

  • 14 jours pour maximum 20 ans d’ancienneté constituée au 31/12/2013
  • 28 jours pour plus de 20 ans d’ancienneté constituée au 31/12/2013

Dans la plupart des secteurs, des CCT prévoient un délai plus court. Informez-vous donc des délais qui s’appliquent au secteur d’activité de votre employeur.

Partie 2 de votre délai de préavis 

Elle se calcule sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, donc suivant les règles des nouveaux contrats, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne à la partie 1 pour former le délai de préavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima sont déjà atteints au 31/12/2013. Le délai de préavis total est de toute façon toujours plafonné à 13 semaines.

Cas particuliers : les ouvriers engagés dans des secteurs sensibles à la conjoncture

Certains secteurs connaissent des délais de préavis au 31/12/2013 inférieurs à ceux établis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comités paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les délais de préavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence aux ouvriers engagés dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au délai de préavis inférieur à celui pratiqué dans le cadre de la CCT 75, qui n’ont pas de place fixe et qui exécutent en général de manière temporaire ou à des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listés par la loi.

Dans ce cas, voici les délais de préavis qui s’appliquent :

Ancienneté Délai de préavis
< 3 mois 1 semaine
3 mois < 5 ans 2 semaines
5 < 10 ans 3 semaines
10 < 15 ans 4 semaines
15 < 20 ans 6 semaines
>= 20 ans 8 semaines

Fonctionnaires

Les fonctionnaires fédéraux statutaires 

  • Vous devez signifier votre démission par lettre recommandée à l’administration de laquelle vous dépendez et obtenir son consentement.
  • Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer un préavis d'au moins 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
  • Le délai de préavis peut être réduit sur accord.
  • « Statutaire » signifie : nommé ou en phase d’être nommé.

Les fonctionnaires fédéraux contractuels 

Les fonctionnaires contractuels sont soumis aux mêmes règles de préavis que les travailleurs.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013) 

Meer info over Démission , Délai de préavis