Quid des récupérations, du repos compensatoire et des congés en cas de licenciement ?

Vous êtes licencié et il vous reste dix jours de récupération à prendre ? Viennent-ils s’ajouter à votre délai de préavis ou pouvez-vous les récupérer sous forme d’indemnités ? Et qu’en est-il des jours de congés qui vous sont accordés par CCT ? Nous avons posé la question à Stijn Demeestere, avocat…

26 février 2013

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Tant l’employeur que le travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis.

Vous êtes licencié

Lorsque votre employeur rompt votre contrat de collaboration, l’entrée en vigueur du délai préavis est postposée pendant toute la durée des vacances légales, des congés de grossesse et de maternité. Entrent aussi en ligne de compte dans le démarrage de la période de préavis, les absences pour emprisonnement temporaire, service militaire ou service civil, l’incapacité de travail et les jours de repos compensatoire pour heures supplémentaires ou interruption de carrière. Si un de ces cas de figure, de suspension des prestations, se produit pendant la durée de préavis, celle-ci sera prolongée de toute la durée de la suspension.

Vous donnez votre préavis

Lorsque vous donnez vous-même votre démission, le délai de préavis continue à courir les jours de suspension. Les jours de repos compensatoire ou les jours de congés accordés par CCT que vous prenez éventuellement pendant votre délai de préavis, ne rallongeront pas non plus la durée de celui-ci.

Vous pouvez tout aussi bien décider de ne pas prendre ces congés pendant la durée de votre préavis. Vous toucherez avec votre décompte final, à la fin de votre contrat de travail, le salaire pour les jours de repos compensatoire non consommés.

Congés CCT

Ce principe ne s’applique pas nécessairement aux jours de congés accordés par CCT. Dans beaucoup de secteurs ces jours de congés supplémentaires dont un certain nombre dépendent de l’ancienneté, s’annulent automatiquement en cas de sortie de service. Vous n’avez pas non plus droit à des indemnités pour ces types de congés non consommés. Le mieux est donc de prendre tant que possible vos jours de vacances avant la fin de votre période de préavis. Naturellement, vous êtes indemnisés lors de votre sortie de service pour les jours de congés légaux que vous n’avez pas pris.

Délai de préavis raccourci ?

Enfin, vous ne pourrez jamais réduire votre délai de préavis avec des jours de repos compensatoire ou des congés CCT dont vous disposeriez encore. Réduire votre délai de préavis ne peut se faire que moyennant accord de l’employeur.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere. 

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