Qu'en est-il des contrats de travail à durée déterminée successifs ?

Limitation des CDD successifs

La succession des contrats de travail à durée déterminée n'est autorisée que lorsque certaines conditions sont remplies :

Présomption légale de contrat de travail à durée indéterminée

Si les parties ont conclu des CDD successifs sans tenir compte de ces restrictions et formalités, le dernier contrat de travail conclu fait office de CDI.

Il s'agit d'une présomption légale en faveur du salarié, de sorte que seul le salarié puisse invoquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, l’employé n’est pas obligé d’invoquer la présomption et peut, si c'est plus avantageux pour lui, choisir de ne pas y faire appel.

En revanche, l’employeur ne peut invoquer la présomption, même si cela serait plus avantageux pour lui, dans le cas où il doit par exemple déterminer un délai de préavis.

(eh/ll) – Tous nos remerciements au bureau d’avocats Laga.