Qu'en est-il des contrats de travail à durée déterminée successifs ?
Les contrats de travail à durée indéterminée sont ce qu’il y a de plus courant. Néanmoins, les employeurs ont le droit de proposer des contrats à durée déterminée. Il existe toutefois certaines règles en matière de succession des contrats à durée déterminée. Stijn Demeestere, associé au sein du bureau d’avocats Laga, nous fournit de plus amples explications…
Limitation des CDD successifs
La succession des contrats de travail à durée déterminée n'est autorisée que lorsque certaines conditions sont remplies :
| Motifs | Durée minimale du CDD | Durée maximale totale des contrats à durée déterminée successifs | Formalités supplémentaires |
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La succession de CDD et déterminée par la nature du travail ou d’autres motifs juridiques Exemple: une affectation spécifique est en cours d'extension |
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| Maximum 4 CDD successifs | 3 mois | 2 ans | |
| Succession de contrats de travail de minimum 6 mois | 6 mois | 3 ans | Autorisation préalable de l'inspecteur du département du district de l'Inspection des lois sociales du SPF ETCS où se trouve la société. |
Présomption légale de contrat de travail à durée indéterminée
Si les parties ont conclu des CDD successifs sans tenir compte de ces restrictions et formalités, le dernier contrat de travail conclu fait office de CDI.
Il s'agit d'une présomption légale en faveur du salarié, de sorte que seul le salarié puisse invoquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, l’employé n’est pas obligé d’invoquer la présomption et peut, si c'est plus avantageux pour lui, choisir de ne pas y faire appel.
En revanche, l’employeur ne peut invoquer la présomption, même si cela serait plus avantageux pour lui, dans le cas où il doit par exemple déterminer un délai de préavis.
(eh/ll) – Tous nos remerciements au bureau d’avocats Laga.
