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Le certificat médical est-il requis pour éviter une diminution salariale ?

Vous êtes malade en pleine semaine de travail... Que faire ? Vous rendre le plus vite possible chez le médecin pour demander un certificat médical. La loi ne vous oblige pas à fournir un tel document mais, si vous ne le faites pas, vous pourriez voir votre salaire diminuer !

16 mai 2019

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La loi n’exige pas que l’employé fournisse un certificat médical. Il s’agit d’un choix de l’employeur.

Que dit la loi ?

Si vous tombez malade, vous devez apporter un certificat médical émis par votre médecin. Cette règle s'applique dans de nombreuses entreprises et organisations. La délivrance d'un certificat médical n'est toutefois pas une obligation légale mais le contrat ou la commission de travail demande généralement de le faire.

Votre employeur peut imposer deux obligations fixes en cas de maladie :

  • Vous devez immédiatement l'informer si vous êtes absent pour cause d'incapacité de travail.
  • Un certificat médical (de votre médecin) doit être délivré lorsque cela est indiqué dans le règlement ou la convention collective de travail. En l'absence d'une telle ordonnance, vous devez fournir un certificat médical si votre employeur vous le demande.

La loi n’exige donc pas que vous fournissiez un certificat médical, c’est votre employeur qui le décide ou non. En revanche, si un certificat médical est requis, il est obligatoire de l'envoyer dans les deux jours ouvrables suivant le jour de l'incapacité ou à compter du jour de la réception de la demande par l'employeur, sauf convention contraire.

A partir de quand le délai de 2 jours commence-t-il ?

Il règne parfois une certaine confusion à propos de cette période, mais c'est en réalité assez simple. Le compte à rebours commence à partir du premier jour d'incapacité de travail. Cela signifie que le premier jour est compris dans la période de deux jours ouvrables. Le jour ouvrable qui suit le jour où un employé tombe malade est donc le dernier jour pour transférer le certificat médical. Si un employé commence sa journée de travail mais tombe malade pendant la journée, le jour ouvrable suivant est le dernier jour pour l'envoi de son certificat.

Vous devez avoir apporté ou envoyé le certificat dans ces deux jours.Seule la date d'envoi compte donc peu importe que l’employeur l’ait reçu ou non dans les deux jours. Vous pouvez également envoyer le certificat par courrier électronique à votre employeur mais sachez que la lettre recommandée a plus de valeur au cas où la situation s’envenimerait.

Et si vous ne le faites pas ?

L'article 31 de la loi sur les contrats de travail stipule qu'un employé qui ne notifie pas immédiatement son employeur ou ne présente pas le certificat médical dans le délai imparti peut se voir refuser le droit à un salaire garanti pendant les jours d'incapacité de travail.

Si vous ne remplissez pas les deux obligations mentionnées ci-dessus, vous pourriez donc perdre le droit à un salaire garanti pendant votre période d'absence.

Il est donc préférable d’envoyer votre certificat le lendemain du jour où votre incapacité de travail a été constatée sinon votre salaire garanti pourrait être compromis. Pour éviter tout risque, privilégiez la lettre recommandée et le courrier électronique. De cette façon, votre employeur est immédiatement informé et il ne peut y avoir de discussion quant à la date d'expédition.

Vous êtes à l'hôpital, que faire ?

Que faire si vous ne savez vraiment pas être dans les temps ? Supposons que vous soyez gravement malade à l'hôpital et que vous ne puissiez pas envoyer le certificat médical en question. Votre employeur peut-il toujours refuser de vous verser votre salaire ? Bien sûr que non. La règle ne s'applique que si l'employé a réellement commis une erreur. Si votre certificat n'a pas été délivré à temps ou n’a pas été envoyé pour des raisons de force majeure, l'employeur ne peut prendre aucune sanction salariale.

(mr)

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