Nous avons demandé l'avis de Midas Sweerman et Sijn Demeestere, tous deux travaillent comme avocats pour le cabinet Laga.
En vertu de la Constitution, les relations sociales entre les employeurs et leurs membres du personnel sont régis par les décrets néerlandophones et francophones, ainsi que le législation relative à la langue administrative. Le siège d'exploitation est déterminant dans la mesure où il définira quelle est la langue qui doit être utilisée.
Le but du siège d'exploitation de toute organisation est d'être l'endroit auquel sont rattachés tous les employés et où les rencontres entre différents intervenants prennent généralement place. Il s'agit du lieu depuis lequel partent les instructions données aux employés et où les décisions importantes sont prises. Si un travailleur veut s'adresser à son employeur en personne, il devra généralement se rendre sur place pour le rencontrer.
Les principes juridiques relatifs à l'utilisation de la lanque se résument dans le tableau ci-dessous :
Si le siège d'exploitation est situé en | l'employé doit communiquer en | pour les sujets suivants : |
---|---|---|
Région flamande | néerlandais | - les relations sociales entre employeurs et employés - les dossiers et conversations législatives - tous les documents destinés aux membres du personnel |
Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone et communes à facilités | la langue parlée sur le territoire concerné et, pour Bruxelles, le français pour les francophones et le néerlandais pour les néerlandophones | - les actes et documents prescrits par les lois et réglementations - les actes et documents destinés aux membres du personnel |
Région wallone | français | - les relations sociales entre employeurs et employés - les actes et documents prescrits par les lois et réglementations |
Lorsque des documents ne sont pas rédigés dans la bonne langue, la peine varie en fonction de la région où se situe le siège d'exploitation.
La loi semble appliquer strictement le décret de la langue néerlandaise en cas de déménagement du siège d'exploitation d'une région à une autre. Vu que celui-ci ne mentionne pas d'exception pour les documents existants, ils doivent également être rédigés en néerlandais. Un employeur qui déplace son siège d'exploitation de la Région wallonne à la Région flamande est donc obligé de rédiger ses contrats de travail et son régime de primes en néerlandais.
(eh/jy) – Nos remerciements au cabinet Laga
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