La communication d'une entreprise peut-elle être exclusivement en anglais ?

"Je suis employé su sein d'une entreprise internationale où toute la communication se fait en anglais. Mon contrat de travail ainsi que les conditions d'octroi de mon bonus doivent-ils aussi être rédigés en anglais ?"

Nous avons demandé l'avis de Midas Sweerman et Sijn Demeestere, tous deux travaillent comme avocats pour le cabinet Laga.


En vertu de la Constitution, les relations sociales entre les employeurs et leurs membres du personnel sont régis par les décrets néerlandophones et francophones, ainsi que le législation relative à la langue administrative. Le siège d'exploitation est déterminant dans la mesure où il définira quelle est la langue qui doit être utilisée.

Siège d'exploitation

Le but du siège d'exploitation de toute organisation est d'être l'endroit auquel sont rattachés tous les employés et où les rencontres entre différents intervenants prennent généralement place. Il s'agit du lieu depuis lequel partent les instructions données aux employés et où les décisions importantes sont prises. Si un travailleur veut s'adresser à son employeur en personne, il devra généralement se rendre sur place pour le rencontrer.

Exigences linguistiques

Les principes juridiques relatifs à l'utilisation de la lanque se résument dans le tableau ci-dessous :

 

Si le siège d'exploitation est situé en l'employé doit communiquer en pour les sujets suivants :
Région flamande néerlandais - les relations sociales entre employeurs et employés
- les dossiers et conversations législatives
- tous les documents destinés aux membres du personnel
Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone et communes à facilités la langue parlée sur le territoire concerné et, pour Bruxelles, le français pour les francophones et le néerlandais pour les néerlandophones - les actes et documents prescrits par les lois et réglementations
- les actes et documents destinés aux membres du personnel
Région wallone français - les relations sociales entre employeurs et employés
- les actes et documents prescrits par les lois et réglementations

Sanctions

Lorsque des documents ne sont pas rédigés dans la bonne langue, la peine varie en fonction de la région où se situe le siège d'exploitation.

  • En Région flamande : cela peut entraîner la nullité de l'acte ou du document. Une traduction d'un document dans la bonne langue n'a que peu d'impact pour l'avenir. Cette nullité ne peut causer aucun inconvénient à l'employé. Concrètement, vous aurez par exemple droit à un bonus même si vous ne remplissez pas les conditions imposées visant à utiliser l'anglais.
  • En Région wallonne, cela peut entraîner la nullité de l'acte ou du document. Une traduction d'un document dans la bonne langue n'a que peu d'impact pour l'avenir. Mis à part le décret relatif à l'usage de la langue néerlandaise, le français ne définit pas une éventuelle nullité qui pourrait désavantager l'employé.
  • En Région de Bruxelles-Capitale, an sein de la Communauté germanophone et des communes à facilités : l'acte ou le document doit obligatoirement être remplacé par un nouvel exemplaire écrit dans la bonne langue. Ce dernier conserve sa validité avec effet rétroactif par rapport au premier document.

Déménagement d'une région à une autre

La loi semble appliquer strictement le décret de la langue néerlandaise en cas de déménagement du siège d'exploitation d'une région à une autre. Vu que celui-ci ne mentionne pas d'exception pour les documents existants, ils doivent également être rédigés en néerlandais. Un employeur qui déplace son siège d'exploitation de la Région wallonne à la Région flamande est donc obligé de rédiger ses contrats de travail et son régime de primes en néerlandais.


(eh/jy) – Nos remerciements au cabinet Laga 

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02/02/2017