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Voici les 10 avantages extralégaux les plus populaires en 2020

Vous ne pourrez plus gagner de revenus complémentaires non taxés

6 mai 2020
La mesure prise par le gouvernement Michel il y a deux ans permettant de gagner jusqu'à 6.340 euros de revenus complémentaires non taxés a enchanté bon nombre de personnes. Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin : elle sera abolie d’ici la fin de l’année 2020. Chronique d'un divorce annoncé...

Soirée 'suédoise' à Tomorrowland

En 2017, la coalition suédoise dirigée par le Premier ministre Charles Michel était satisfaite des différents accords conclus pendant l’été. Ceux-ci avaient été célébrés dignement à Tomorrowland - où un célèbre selfie avait été pris - et tout le monde put partir en vacances soulagé. Le fait que le dj mixant au moment où la photo fut prise ait gentiment mais fermement demandé aux politiciens de quitter la scène était peut-être un signe que ces accords d'été allaient essuyer de nombreuses critiques.

L'un des sujets des accords était le revenu complémentaire non imposé allant jusqu'à 6.340 euros par an, une proposition que l’Open VLD souhaitait particulièrement voir réalisée. Le fait que l'approbation finale des mesures ait duré plus d'un an – un conflit d'intérêts a été invoqué par le Parlement Francophones Bruxellois – n’était pas bon signe.

Certaines conditions

Concrètement, depuis le 15 juillet 2018, vous pouvez gagner jusqu'à 6.340 euros (frais de voyage inclus) hors taxes. Si vous gagnez plus de 6.340 euros par an, ce montant est traité et imposé comme un revenu professionnel. Un joli bonus si vous savez que vos impôts sont calculés en fonction de vos revenus et que le taux d'imposition peut dans le pire des cas monter jusqu'à 50%...

Pour bénéficier de cette mesure particulièrement clémente, vous devez remplir un certain nombre de conditions.

  1. Être salarié (au moins à 4/5), fonctionnaire, indépendant à titre principale ou retraité (depuis au moins 2 trimestres). Les demandeurs d'emploi, les femmes au foyer et les étudiants (qui ne sont de toute façon pas taxés) ne sont pas éligibles à cette mesure.
  2. Le revenu supplémentaire que vous percevez est occasionnel. Il n’est donc pas question de base fixe. Votre client doit être un particulier (garde d'enfants, tutorat, tonte de la pelouse), une association (sportive, socioculturelle) ou une plateforme de partage (Deliveroo, Parcify, Uber Eats, Listminut, Helppr, ...). Sur cette liste, vous trouverez un aperçu pratique des activités autorisées.
  3. Les travailleurs indépendants à temps plein ont la condition supplémentaire que le revenu complémentaire émane d’une activité différente de leur profession principale.
  4. Chiffres :

    - Pour les services aux particuliers et les associations : maximum 528,33 euros par mois (x 12 = 6.340 euros par an),

    - Pour les clubs sportifs : maximum 1.000 euros par mois avec un total de 6.340 euros par an,

    - Travaillez-vous pour une plateforme de partage ? Il vous suffit de prendre en compte le montant total de 6.340 euros par an.

  5. Avant de commencer votre mission, vous devez vous inscrire via l'application de l’ONSS. Sur www.bijklussen.be, vous saisissez le type d'activité, la période et le montant convenu. Les personnes travaillant pour une plateforme de partage ne doivent rien faire : c’est automatiquement signalé à l'administration fiscale.

Critique croissante

En revanche, tout le monde n'était pas convaincu de cette mesure. Dès le début, l'organisation indépendante Unizo, le Boerenbond et les syndicats ont critiqué ce chapitre des accords de l’été 2017. Il a notamment été déclaré que cette mesure favorable était synonyme de concurrence déloyale vis-à-vis des travailleurs indépendants qui sont taxés différemment. Le fait que ces prestations n'entraînent pas de droits sociaux est également une source de contrariété pour les syndicats.

Inconstitutionnel

En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé cette mesure. Le régime était en effet contraire au principe d'égalité de la constitution : toute personne exerçant la même activité doit être traitée de manière égale, y compris au niveau de l'impôt.

Caroline Deiteren, coordinatrice de la politique sociale à l’Unizo, était soulagée de la décision de la Cour constitutionnelle. "Notre opposition ne visait pas les jeunes formateurs et bénévoles, mais plutôt le principe selon lequel les mêmes activités que celles d'un travailleur indépendant étaient traitées différemment tant d’un point de vue fiscal que social. Dans un pays où l’impôt est non négligeable, la concurrence déloyale est difficile à avaler. Nous nous réjouissons que la Cour constitutionnelle approuve une telle décision".

Au revoir les avantages, bonjour les impôts

Jusqu'au 31 décembre 2020, les particuliers peuvent bénéficier de cette mesure favorable sous certaines conditions. A partir du 1er janvier 2021, nous retiendrons l'ancien taux d'imposition progressif fidèle calculé sur le revenu professionnel total. L'économie du partage sera dès lors soumise à un taux d'imposition de 10% avec un plafond annuel de 5.390 euros. Les personnes aspirant à des gains supplémentaires peuvent certainement considérer le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire.

Nous ne pouvons pas prédire s'il y aura à l'avenir un avantage fiscal similaire pour les co-salariés. "Yesterday is history, tomorrow is a mystery, but today is a gift", cette citation s’applique également en matière fiscale. Une chose que nous savons avec certitude est que, en 2021, notre revenu supplémentaire sera 'un cadeau' pour les impôts.

(mr/eh)

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