Clause de non-concurrence
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Représentant de commerce

La loi ne prévoit pas de paiement d'indemnité en cas de violation de la clause par le représentant de commerce. Par ailleurs, l'employeur ne sera pas redevable d'une indemnité compensatoire pour que la clause puisse être appliquée.
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Les parties peuvent toutefois reprendre dans le contrat de travail une clause pénale prévoyant le paiement d'un montant forfaitaire en cas de violation de la clause. Ce montant ne peut cependant dépasser trois mois de rémunération.

3 septembre 2013
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