Quel est le délai de préavis si je démissionne ?

La durée du préavis dépend principalement de la date de début de votre contrat de travail. Si votre contrat a démarré après le 1er janvier 2014, vous êtes soumis aux nouvelles règles de préavis. Dans le cas contraire, un régime transitoire s’applique.

Calculez votre délai de préavis

Le contrat d’emploi a débuté au plus tôt le 01/01/2014

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit respecter un délai de préavis équivalant à la moitié de celui qu’il aurait reçu s’il s’était fait licencier par son employeur. Ce délai sera arrondi à l’unité inférieure le cas échéant. À partir du moment où le salarié a atteint 8 années d'ancienneté, le délai de préavis à respecter n'augmente plus. Il est plafonné à 13 semaines.

Le délai de préavis applicable peut être déterminé sur la base du tableau ci-dessous :

Le délai de préavis est notifié de manière habituelle et commence le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le délai de préavis a été signifié.

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Le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014

Le calcul du délai de préavis applicable dans le régime transitoire prévoit la somme de deux délais de préavis : le premier en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 (partie 1) et le second depuis du 1 Janvier 2014 (partie 2 ).

Vous êtes employé

La première partie du délai de préavis que vous devez respecter est de 1,5 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de :

• 3 mois si le salaire annuel est inférieur à 32.254 euros
• 4,5 mois si le salaire annuel ne dépasse pas 64.508 euros
• 6 mois si le salaire annuel dépasse 64.508 euros

La deuxième partie du délai de préavis que vous devez respecter est déterminée sur la base du barème applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, mais dont le nombre d’années d'ancienneté a été fixé à zéro au 1er janvier 2014.

La deuxième partie du délai de préavis n'a plus à être calculée si, lors de la détermination de la première partie du délai de préavis, les maximums susmentionnés sont déjà atteints au 31 décembre 2013. Si les plafonds ne sont pas encore atteints, le la deuxième partie du délai de préavis doit être calculée.

Le délai de préavis total que vous devez respecter est égal à la somme de la partie 1 et de la partie 2 du délai de préavis ainsi calculé. Ce délai de préavis est en tout état de cause plafonné à 13 semaines.

CHECK : Règles à suivre en cas de licenciement

Vous êtes ouvrier

La première partie du délai de préavis que vous devez respecter est :

• 14 jours pour maximum 20 ans d’ancienneté ;
• 28 jours pour plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

En revanche, des conventions collectives ont été conclues dans la plupart des secteurs et celles-ci prévoient des délais de préavis différents. Vérifiez dès lors bien quel délai de préavis s'applique au sein du secteur auquel appartient votre employeur.

La deuxième partie du délai de préavis que vous devez respecter est déterminée sur la base du barème applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, mais dont le numérateur d'ancienneté a été fixé à zéro au 1er janvier 2014.

La deuxième partie du délai de préavis n'a plus à être calculée si, lors de la détermination de la première partie du délai de préavis, les maximums susmentionnés sont déjà atteints au 31 décembre 2013. Si les plafonds ne sont pas encore atteints, le la deuxième partie du délai de préavis doit être calculée.

Le délai de préavis total que vous devez respecter est égal à la somme de la partie 1 et de la partie 2 du délai de préavis ainsi calculé. Ce délai de préavis est en tout état de cause plafonné à 13 semaines.

Vous êtes fonctionnaire

Vous devez notifier préalablement votre démission par lettre recommandée à l’administration dont vous dépendez et obtenir son consentement.

• Les fonctionnaires statutaires doivent respecter un délai de préavis d'au moins 30 jours, qui court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
• Le délai de préavis peut être raccourci d'un commun accord.
• « Statutaire » signifie : nommé à titre permanent ou en formation pour devenir nommé à titre permanent.

Les mêmes règles s'appliquent aux fonctionnaires contractuels fédéraux qu'aux employés.

EXTRA : Comment rédiger une bonne lettre de démission ?

(lm/eh) – Tous nos remerciements à Stijn Demeestere - Source : SPF Emploi