Pour savoir si certains plafonds sont atteints, on vérifiera le salaire brut du travailleur. Le salaire annuel brut est le salaire mensuel brut multiplié par 12 auquel on ajoute la prime de fin d’année, le salaire variable, le pécule de vacances et les avantages supplémentaires convenus dans la convention de travail. A partir du 1er janvier 2013, les plafonds salariaux sont indexés, ce qui amène plusieurs modifications…

1. Période d’essai pour employés

La période d’essai dure chez les employés entre 1 et 6 mois. Pour les employés qui gagnent plus de 38.665 euros par an (= salaire brut annuel), celle-ci est de 1 à 12 mois.

Plus d’informations sur la période d’essai 

2. Délai de préavis en cas de licenciement d’un employé

Le délai de préavis pour les employés qui se font licencier s’élève à 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté entamée. Le délai de préavis des travailleurs qui gagnent annuellement plus de 32.254 euros et qui se font remercier par leur employeur est établi par convention, conclue au plus tôt au moment où le préavis est signifié ou alors par le juge.

Les employés qui donnent eux-mêmes leur préavis doivent respecter un délai de préavis de 1,5 mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans. Pour les employés qui ont plus de 5 ans d’ancienneté, le délai de préavis qui s’applique est de 3 mois maximum.

Les travailleurs qui ont un salaire annuel supérieur à 32.254 euros et qui remettent eux-mêmes leur préavis doivent respecter un délai de 4,5 mois, pour ceux qui gagent le double (64.508 euros) il est de 6 mois maximum.

Dorénavant, les périodes de préavis pour un travailleur entré en service après le 31 décembre 2011 sont exprimées en jours calendrier. Cela parce que les statuts ouvriers/ employés sont censés se rapprocher de plus en plus.

Le contre préavis donné par l’employé licencié s’élève à un mois lorsque l’on gagne par an un maximum de 32.254 euros et à deux mois pour un salaire compris entre 32.254 et 64.508 euro.

Le contre préavis pour un employé gagnant plus de 64.508 euros est à convenir entre les deux parties, il sera de maximum 4 mois.

Plus d’infos sur le délai de préavis 

3. Congé de sollicitation

Pendant la période de préavis, l’employé peut en principe partir à la recherche d’un nouvel emploi, un jour par semaine de travail, jour qui est payé par l’employeur. Les employés qui gagnent plus de 32.254 euros par an reçoivent seulement un jour de congé de sollicitation par semaine les 6 derniers mois de la période de préavis. Avant cela, ils ne bénéficient que d’un ½ jour par semaine.

Plus d’infos sur le congé de sollicitation 

4. Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence ne s’applique pas pour les employés dont le salaire brut annuel lors de la rupture du contrat de travail reste sous les 32.254 euros. Quant aux collaborateurs dont le salaire est compris entre 32.254 et 64.508 euros, cette clause n’est conclue que pour des fonctions spécifiques établies par CCT sectorielle ou sur base d’une CCT d’entreprise.

Pour des salaires de plus de 64.508 euros, il est toujours question de clause de non-concurrence, sauf pour des fonctions spécifiquement exclues par CCT. Pour les représentants de commerce, celle-ci est toujours conclue envers ceux dont le salaire dépasse les 32.254 euros.

Plus d’infos sur la clause de non-concurrence 

Sources : ADMB