Qu'est qu'une convention collective ?

une convention collective

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une (ou plusieurs) organisations syndicales et une (ou plusieurs) organisations patronales (ou un ou plusieurs employeurs).

Elle fixe les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs. Elle règle les droits et devoirs de chacun.

Une CCT est un accord garanti par la liberté de négociation des partenaires sociaux. L’autorité publique n'intervient pas dans sa création. Reste que, bien sûr, les dispositions d’une CCT contraires à des sources de droit de niveau supérieur (décrets, lois, traités internationaux, etc.) sont considérées comme nulles.

Les CCT constituent une source du droit du travail. Elles ont un statut juridique à part entière depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Il existe 3 types de CCT:

  1. Les CCT intersectorielles sont conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT). Leur champ d'application s'étend à toutes les branches d'activités et dans tout le pays. Les conventions collectives intersectorielles sont numérotées. Le CNT peut aussi conclure une CCT pour une branche d'activités spécifique afin de pallier à une commission paritaire inexistante ou qui ne fonctionne pas.
  2. Les CCT sectorielles sont négociées au sein d’une commission paritaire sectorielle composée de syndicats et d’organisations patronales.
  3. Les CCT d’entreprises proviennent d’accords décidés par les syndicats et un (ou plusieurs) employeurs ou organisations patronales représentatives et cela, en dehors d’une commission paritaire.
     

Un employeur est lié par une CCT:

  • lorsqu'il la conclut lui-même ou
  • lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou
  • lorsqu'il devient membre d'une telle organisation
  • lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire
  •    

    Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.

    (fr) - Source : www.emploi.belgique.be 

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    08/02/2010