Peut-on contester un licenciement pour restructuration ?

« J’ai été licencié par mon employeur pour cause de restructuration. Facile, selon moi, de me mettre de côté sans plus d’explications. Est-ce permis ? Et surtout, puis-je contester ce motif ? »

Lors d’une sortie de service, l’employeur doit toujours établir un certificat de chômage, appelé formulaire C4. Pour cela, la plupart des employeurs font appel à leur secrétariat social. Vous venez d’être licencié, vous ne trouvez pas directement un nouveau travail et vous désirez recevoir une indemnité de chômage ? Alors, il vous faut rentrer le formulaire C4 au bureau local de l’ONEM (Office National pour l’emploi). Ou bien le remettre à votre organisation professionnelle qui peut faire le nécessaire à votre place.

C4

Contrairement à la lettre de licenciement, le formulaire C4 doit mentionner la raison exacte du licenciement. Cela veut dire que l’employeur doit décrire les circonstances précises de la sortie de service afin que l’ONEM puisse juger si le travailleur concerné a droit aux indemnités de chômage.

Cela arrive souvent que le travailler ne soit pas d’accord avec les raisons mentionnées. On ne prend pas toujours la peine de bien décrire la raison du licenciement parce que l’on suppose souvent que le travailleur a par défaut droit à ses indemnités.

Réclamer une indemnité

On constate que la restructuration est souvent la raison avancée au licenciement, quoi que cela puisse signifier. Si, en tant que travailleur, vous êtes d’avis que cette raison est un peu légère, parce que par exemple, le jour après votre licenciement, un nouveau collaborateur a été engagé pour exercer votre fonction, alors vous pouvez essayer de réclamer une indemnité supplémentaire de votre ex employeur.

Ce dernier n’est pas prêt à vous payer cette indemnité et vous ne voyez aucune solution ? Alors vous pouvez, dans l’année qui suit votre sortie de service, entreprendre les démarches nécessaires. C’est le tribunal qui aura le dernier mot.

Attention !

Attention, il est possible que la raison de votre licenciement ne soit pas correcte sur le C4, mais qu’elle soit pourtant bien fondée. Avant de lancer une procédure, consultez toujours un expert en la matière.

Pour terminer, mentionnons que les règles du jeu peuvent être complètement différentes lors d’un « licenciement collectif », c’est-à-dire lorsque plusieurs travailleurs sont licenciés sur une courte période. La dénommée « Loi Renault », mise en vigueur après la vague de licenciements massifs chez le constructeur de Vilvoorde, doit être suivie. Cette loi prévoit des garanties supplémentaires pour les travailleurs.

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19/11/2013