"C'est de toute façon à l'employeur de prouver la gravité de la faute. Il doit donc veiller à ce que le fait de la vie privée justifiant le licenciement pour raison valable n’ait pas été découvert en violant la vie privée de l’employé" (Sophie Zocastello, conseillère juridique chez Partena Professional).

Quand peut-on parler de licenciement pour motif valable ?

"Nous parlons de faute grave lorsque l'erreur est si grave qu'elle rend immédiatement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et l'employé". L'employeur perd la confiance qu’il a en son employé, ce qui empêche la poursuite d’une relation contractuelle normale et entraîne la sanction ultime qu’est le licenciement pour motif valable", poursuit Sophie Zocastello.

"Les cours et tribunaux ont depuis longtemps considéré que les événements de la vie privée ne pouvaient pas être invoqués pour mettre fin à un contrat de travail. La faute doit être commise dans le cadre de l’exercice du contrat de travail et justifiée par le fait que l'employé n'ait pas rempli certaines obligations contractuelles."

L'avis de la Cour de cassation ?

Sophie Zocastello : "Dans sa décision du 9 mars 1987, la Cour de cassation statue que l'article 35 n'exige pas que l'erreur soit de nature contractuelle ni que l'employeur subisse un dommage quelconque."

La démission pour raison valable peut donc être invoquée dès que le comportement de l'employé constitue une erreur de gravité telle qu’elle rend impossible la poursuite de la collaboration professionnelle.

Selon cette jurisprudence, les faits de la vie privée, dont la nature est étrangère à la carrière professionnelle, peuvent être invoqués comme une raison valable. L'évaluation de la gravité se fait donc concrètement, en fonction des faits et du contexte réel dans lequel ceux-ci se sont produits.

En d'autres termes, les tribunaux doivent vérifier si oui ou non l'erreur à titre privé a un impact sur la poursuite de la relation contractuelle. Cet impact doit être suffisamment important pour rendre la poursuite de la coopération professionnelle immédiatement et définitivement impossible.

Et dans la pratique ?

Voici quelques exemples dans lesquels un fait de la vie privée a conduit à un licenciement pour raison valable :

• Des faits de vol ont été commis en dehors de l'entreprise.
• L'utilisation de stupéfiants.
• Une condamnation pénale pour un fait-divers commis en dehors de la sphère professionnelle.
• Une histoire d'amour entre un psychologue et son patient, ce qui est en contradiction avec les règles déontologiques et cause des conflits d'intérêts.
• Complicité en matière de contrefaçon d'argent.
• Une condamnation pour abus d’honnêteté d'un mineur et usage de violence.

En revanche, certains faits ne donnent pas lieu à des motifs valables. Voici quelques exemples de cas isolés :

• Un véhicule commercial est impliqué dans un accident de la route mais son conducteur n’est pas en état d’ivresse.
• Des faits de violence : une employée est renvoyée et les clés de son domicile conjugal lui sont retirées avec force. Elle est à l’origine des faits dans le contexte d'un divorce et le chef d’entreprise est son conjoint.

Le juge ne peut donc pas ignorer une erreur et déclarer qu’il n’y a pas de raison valable uniquement parce que le fait appartient à la sphère privée et sans vérifier qu'il rend la poursuite du contrat impossible.

Et si la sphère privée n'est pas violée ?

"C'est de toute façon à l'employeur de prouver la gravité de la faute. Il doit donc veiller à ce que le fait de la vie privée justifiant le licenciement pour raison valable n’ait pas été découvert en violant la vie privée de l’employé", conclut Sophie Zocastello.

"Une telle violation peut être possible en utilisant des caméras sur le lieu de travail ou en veillant sur la vie privée des employés tout en respectant les conditions établies dans le règlement de travail."

(eh/jy) – Source : Partena Professional