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Pouvez-vous – sous les ordres de votre patron – contrôler ce que font vos collègues ?

Votre patron soupçonne un collègue d’attitude anti-professionnelle. Il veut l’empêcher de se rendre coupable d'agissements allant à l'encontre des valeurs de l'entreprise mais a du mal à le prendre la main dans le sac… Peut-il vous demander de l’aide ?

12 décembre 2019

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Il n'y a aucune objection légale quant à cette requête de votre employeur dans la mesure où votre enquête ne bascule pas dans l’illégalité. Après tout, chaque employé doit être fidèle à son employeur et est légalement tenu de s'abstenir de toute action pouvant causer des dommages à son entreprise. Le fait de ne pas signaler des abus pourrait donc être qualifié de manquement.

Cependant, la Commission de la protection de la vie privée qui contrôle la protection du droit à la vie privée a déclaré dans une recommandation non contraignante qu'un employé ne pouvait pas être obligé de signaler les irrégularités d'autrui.

Dénonciateur

De plus en plus souvent, les entreprises belges développent une véritable politique de détection et de contrôle des abus. À cette fin, elles installent des systèmes de dénonciation dans lesquels les employés sont invités à signaler les défaillances internes à leurs supérieurs, qu’ils soient internes ou externes.

Il n'y a pas de cadre juridique spécifique à ce niveau en Belgique. Cependant, ces pratiques soulèvent des questions de droit à la vie privée, car elles conduisent généralement au traitement de données à caractère personnel (du plaignant et de l'accusé).

Le 29 novembre 2006, la Commission de la protection de la vie privée a émis une recommandation dans laquelle elle déterminait les conditions dans lesquelles un système de dénonciation était compatible avec la loi sur la vie privée. La recommandation stipule notamment que :

  • le système de dénonciation doit poursuivre un intérêt légitime (par exemple, la gouvernance d'entreprise) ;
  • le système de notification doit décrire clairement les irrégularités que les employés peuvent signaler ;
  • l'organisation doit expliquer clairement la procédure (qui, quoi, quand, comment...) ;
  • la politique doit expliquer les conséquences de signalements légitimes et illégitimes ;
  • le système de notification doit fonctionner comme un canal subsidiaire en plus des procédures de contrôle normales ;
  • les employés doivent être informés collectivement et individuellement du système de notification.

Selon la commission de la vie privéee, ce n'est qu'en respectant ces conditions (et d'autres ?) qu'un système de dénonciation est compatible avec le droit à la vie privée.

(eh/ll) Tous nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian

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