Le montant minimum légal du complément d'entreprise correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.
La rémunération nette de référence est égale à la rémunération brute du mois de référence (en principe, le dernier mois de prestations) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel.
La rémunération brute est plafonnée à 3.780,69 euros. Une convention collective peut prendre des dispositions spécifiques, comme par exemple prendre en compte une rémunération non plafonnée.
L'allocation de chômage et le complément d'entreprise sont payés jusqu'à l'âge légal de la pension (65 ans).
(Mise à jour le 08.10.2014)
8 octobre 2014
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