Le calcul des nouveaux délais de préavis manque de clarté

« Le Conseil d’Etat dit que les clauses de préavis valables à la date du 31 décembre 2013 le restent. » (B. Vanschoebeke, avocat et associé de Claeys & Engles)

La nouvelle loi sur les statuts montre des lacunes. « Le calcul des délais de préavis n’est pas clair », selon l’avocat B. Vanschoebeke.

Pour les contrats conclus à partir de janvier 2014, la loi sur le statut unique prévoit de nouvelles règles en matière de licenciement. Celles-ci sont pareilles pour ouvriers et employés.

Cette nouvelle loi contient cependant quelques dispositions transitoires. Elles concernent entre autres le calcul du délai de préavis en cas de rupture unilatérale d’un contrat de travail débutant avant le 1er janvier 2014.

« Dans ce cas, un double calcul sur base de l’ancienneté du travailleur est nécessaire. Un premier calcul dépend de l’ancienneté accumulée pendant la période avant le 1er janvier 2014 ; un second calcul tient compte de la période à partir du 1er janvier 2014. C’est ce premier calcul qui pose problème et qui n’est pas toujours univoque », prévient Vanschoebeke.

Pour les ouvriers et pour les employés dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond, cela paraît assez simple. Pour eux, l’ancienne réglementation reste en vigueur pour la période jusqu’au 31 décembre 2013.

« Mais cela signifie que de nombreux accords sectoriels, dont la plupart concernent les ouvriers, resteront encore valables durant de nombreuses années. Selon ce scénario, Les employés dont le revenu annuel ne dépasse pas les 32.254 euros pourront toujours bénéficier d’un préavis de 3 mois par tranche de 5 ans », explique Vanschoebeke. « Et s’il existe des accords sur des délais plus avantageux, ceux-ci restent valables. »

Les employés ‘supérieurs’

La nouvelle réglementation arrange moins les employés supérieurs (leur salaire annuel dépasse les 53.254 euros), qui n’ont droit qu’à un mois de préavis par année entamée pour la période avant le 1er janvier 2014.

« Contrairement aux ouvriers et aux employés ‘inférieurs’, la loi ne réfère pas à des dispositions antérieures encore en application le 31 décembre 2013 », signale Vanschoebeke. « Cela représente une perte (financière) pour ces employés qui pouvaient invoquer la formule Claeys ou des accords contractuels pour bénéficier de délais de préavis beaucoup plus importants. Ils perdent ainsi des droits acquis. »

Contradictoire

La nouvelle réglementation n’est pas favorable pour tout le monde mais elle est claire. « Mais la situation se complique quand le Conseil d’Etat dit que les clauses de préavis en vigueur le 31 décembre 2013 doivent être respectées », considère Vanschoebeke. « La ministre de l’emploi a indiqué que c’est prévu mais le texte légal n’a pas été adapté dans ce sens. »

Les employés ayant de telles clauses dans leurs contrats ne tomberaient donc pas sous la règle prévoyant un mois de préavis par année de service entamée. « Il est donc prévu qu’ils continuent à bénéficier de leurs accords contractuels. Pour les employés gagnant plus de 64.508 euros par an, cela peut représenter un désavantage par rapport à la formule Claeys maintenant que le minimum pour ces employés correspond à 3 mois par tranche entamée de 5 ans. »

Bart Vanschoebeke se demande pourquoi le texte de loi n’a pas été adapté. « Les nobles intentions du législateur sont en contradictions avec ses propres textes. Ceux-ci sont clairs : un mois de préavis par année de service entamée pour tous les employés supérieurs, sans tenir compte d’autres accords. »

(wv/sdb) 

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27/01/2014