Pouvez-vous voyager avec votre voiture de société ?

Même si vous conduisez une voiture de société de type Peugeot Traveller ou Toyota Land Cruiser, vos déplacements ne sont pas illimités. "Ce n'est pas parce qu'une voiture de société peut être utilisée à des fins personnelles, que les employés peuvent automatiquement s’en servir pour partir en vacances à l'étranger", explique Yves Labeeu, conseiller juridique et fiscal chez Attentia.

1. Le nombre de kilomètres joue-t-il un rôle ?

Les employés reçoivent une voiture de société principalement pour effectuer des trajets à titre professionnel. Ils sont toutefois taxés d’un 'avantage en nature' pour l’utilisation personnelle du véhicule. "Ils peuvent dès lors l’utiliser pour se rentre au travail ou à titre purement privé comme dans le cas de voyages à l’étranger", précise Yves Labeeu.

L'évaluation de cet avantage imposable repose notamment sur la valeur catalogue, la date d'enregistrement, le type de carburant et les émissions de CO2 de la voiture. "Le nombre de kilomètres parcourus ne joue aucun rôle ici, pas même les kilomètres parcourus lors d'un voyage à l'étranger. Cela signifie également que l'utilisation d'une voiture de société lors d'un voyage n'est pas explicitement réglementée par la loi."

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2. Y a-t-il une politique en matière de voiture de société ?

Les experts tels Yves Labeeu conseillent aux employeurs d’inclure l’utilisation du véhicule en cas de voyage à l’étranger dans leur politique de voiture de société. "Une entreprise pourrait très bien interdire l'utilisation d'une voiture de société pour se rendre à l'étranger mais, dans la pratique, cela se produit rarement."

Selon lui, les règles qui apparaissent souvent dans une telle police sont l'interdiction d'utiliser la carte de carburant à l'étranger ou une limitation de voyage dans des pays couverts par une assurance automobile (souvent des pays de l'UE). Il se peut que le nombre de passagers soit parfois limité aux membres de la famille vivant sur le même toit. "De plus, certaines restrictions sont parfois stipulées comme l’installation d’une fixation pour remorques, d’un coffre de toit ou l’utilisation d’une caravane."

Il conseille également de mentionner dans la police ce que les employés doivent faire en cas d'accident à l'étranger, de vol de voiture et d'amendes routières.

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3. Y a-t-il des sanctions ?

Les employeurs prévoient souvent des sanctions si leurs employés enfreignent les règles. "Selon la nature de la violation, la sanction va de l'indemnisation au licenciement". Lors de l'utilisation privée de la voiture, la responsabilité incombe également à l'employé. "Dans la politique automobile, les employeurs définissent donc au mieux les dommages qu’ils peuvent récupérer auprès de l’employé." Des règles précises permettent d'éviter des discussions inutiles par la suite. "L'équipe juridique d'Attentia aide ses clients à formuler une telle politique automobile. Ses membres savent parfaitement quelles sont les possibilités et ce que dit la législation."

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4. Votre patron peut-il vous réclamer de l'argent ?

Il arrive rarement qu'un employeur demande une indemnité pour l'utilisation de la voiture de société à l'étranger. "Si vous voulez le faire, vous devez le préciser dans le contrat de travail. Ce que l’employé aurait à payer dans un tel cas serait dès lors déduit du principal avantage imposable", conclut Yves Labeeu.

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(eh/ll) – Source : MARK Magazine