La norme salariale est très stricte cette année. En 2012, l’augmentation des coûts salariaux peut atteindre maximum 0,3%. Mais cela ne dit pas tout. Les avantages existants qui sont normalement maintenus ne tombent pas sous la norme salariale.

Quand peut-on avoir une augmentation ?

On peut ainsi augmenter les barèmes et les systèmes d’indexation existants, même s’ils dépassent la norme salariale. Par contre, on ne peut accorder de nouveaux avantages ni étendre les avantages existants. La norme salariale vaut seulement pour les augmentations reprises dans une convention collective de travail ou un contrat individuel de travail. Un employeur peut donc accorder un nouvel avantage ou une augmentation de salaire s’il le fait unilatéralement, c’est-à-dire hors de toute convention. La norme salariale alors ne joue pas.

« Les organisations ont de bonnes raisons de le faire », explique Koen Magerman, expert juridique senior auprès de SD Worx. « La guerre des talents fait à nouveau rage. Beaucoup d’entreprises belges doivent affronter une pénurie sur le marché du travail. Elles veulent donc recourir à tous les outils disponibles et donc aussi au package salarial. » Les entreprises qui veulent donner plus à leurs collaborateurs vont devoir le faire de manière unilatérale ou au cas le cas. « Il faut bien distinguer sur le plan juridique l’accord tacite et l’accord oral (non autorisé) et le cas ou l’octroi ponctuel (bien autorisé). Dans la pratique, ce n’est pas toujours évident », explique Magerman.

Les chèques repas et les gsm professionnels tombent aussi sous la norme salariale

Les coûts salariaux de la norme salariale ne recouvrent pas que les salaires bruts, mais aussi toutes les primes possibles qu’un employeur peut accorder. Donc aussi les chèques ( chèques repas, éco chèques, chèques cadeaux, chèques sport, chèques culture…) et les avantages en nature, comme l’usage privé d’une voiture de société, un gsm ou un laptop.

La contrainte des systèmes existants pose problème. « Si l’on applique la loi à la lettre, alors il doit s’agir de systèmes qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de la loi sur la modération salariale de novembre 1996. Au cours des 14 années, ceux-ci ont été très vraisemblablement déjà tous modifiés, donc théoriquement ils ne pourraient plus être adaptés. Nous supposons qu’ils doivent exister avant 2011, mais le ministre doit encore le confirmer », nous dit Magerman.

Une CCT qui dépasse la norme salariale est nulle

Selon le ministre, on peut continuer à appliquer les systèmes de mérite existants et les mécanismes de rémunération variable. Cela vaut également pour l’augmentation des primes des pensions complémentaires, si cette augmentation fait suite à l’indexation des salaires ou à l’augmentation permise des salaires. Les interprétations plus souples du ministre ne sont pas valables pour le juge. Lorsque celui-ci doit se prononcer sur la nullité d’une CCT qui ne respecte pas la norme salariale, il se conformera littéralement à la loi. Ce qui n’est selon le ministre pas une atteinte à la loi, le tribunal le considèrera comme une infraction.

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(sc)