Un droit acquis, les avantages extralégaux ?

Il n’y a pas de définition légale pour les avantages extralégaux. C’est un nom parapluie qui rassemble plusieurs avantages différents attribués en plus du salaire. Nous pensons entre autres au plan de pension complémentaire, à une assurance hospitalisation, à des jours de congé supplémentaires, à l’octroi d’une voiture de société, d’un gsm, de chèques repas, et à l’attribution de cadeaux suite à un anniversaire, un mariage ou une naissance.

4 décembre 2012

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Le droit à ces avantages extralégaux est stipulé dans un contrat de travail individuel ou via CCT. Les avantages prévus au contrat de travail peuvent être supprimés pour autant que l’on respecte la règle ou être remplacés avec votre accord. Votre employeur peut supprimer des avantages prévus via CCT en résiliant la CCT à condition que cette CCT exclue expressément que ces avantages soient malgré la résiliation, garantis à vie dans le contrat de travail individuel. Si cette disposition n’est pas reprise dans la CCT, votre accord sera à nouveau nécessaire.

Mais, parfois les avantages extralégaux ne sont repris nulle part ou tout au plus dans une politique de l'entreprise. Le travailleur n’a droit au maintien de ces avantages que si l’on peut faire état d’une pratique dans l’entreprise, qui en devient un ‘usage’. Dans ce cas, la pratique en entreprise (ou la politique de l'entreprise) devient source de droit sur laquelle l’employeur et l’employé peuvent se reposer.

Peu de protection

Un usage nait d’une pratique, laquelle se caractérise par son universalité, sa stabilité et sa durabilité. L’universalité suppose que cette pratique s’applique à tous ou une catégorie de travailleurs. La stabilité suppose une régularité de l’octroi, dans une certaine mesure. Et la durabilité postule que la pratique soit maintenue un certain temps.

Une clause dans le contrat de travail peut exclure explicitement la possibilité que la pratique donne naissance à un usage. De nombreux contrats prévoient expressément que l’octroi temporaire d’avantages non repris au contrat ne puisse jamais générer un usage. La suppression d’avantages dont il a été fait usage dans l’entreprise n’exige pas votre accord. L’employeur peut donc simplement y mettre fin moyennant un délai de préavis raisonnable. Vos droits sont donc moins protégés en l’absence de toute convention expresse liée à l’octroi de tels avantages.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian.  

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