Puis-je faire payer mes frais de voiture par mon patron ?

Imaginons que vous n’ayez pas de voiture de société mais que vous vous déplaciez beaucoup avec votre propre véhicule pour raisons professionnelles. Pouvez-vous remettre à votre patron vos frais d’entretien et autres notes ? Nous avons posé la question à un expert...

22 janvier 2013

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« Il n’y aucune loi qui oblige votre employeur à prendre tous vos frais en charge ou à rembourser ceux qui sont liés à l’exécution de votre travail », nous dit l’avocat S. Demeestere.

Un outil de travail indispensable ?

L’article 20,1° de la loi sur les conventions de travail oblige bien votre employeur à vous fournir les moyens d'exécuter votre travail correctement, selon la manière, le temps et l'endroit convenus. Et en particulier à mettre à votre disposition les moyens et le matériel nécessaires pour y parvenir.

Cela ne le force aucunement à indemniser certains de vos frais professionnels, mais bien à mettre à disposition des moyens concrets afin que vous ne deviez pas les acquérir vous-mêmes. Par moyen, on entend non seulement le matériel professionnel mais aussi tout autre moyen mis à disposition en vue de l’exécution du contrat de travail. Une voiture de société peut tomber sous cette notion.

Exception

Votre employeur peut ainsi considérer qu’en raison de la nature de votre fonction exigeant de multiples déplacements, il est nécessaire de vous procurer une voiture de société. C’est ce dernier qui en détermine l’opportunité. Les juges n’ont ici qu’une compétence de contrôle marginale.

Dans la mesure où votre employeur ne le juge pas utile, vous deviez pouvoir, en cas de manquements manifestes à l’obligation légale, obtenir des indemnités pour frais. Cela ne sera qu’exceptionnellement le cas lorsque votre employeur n’a pas jugé bon de vous donner de voiture alors qu’elle constitue un moyen indispensable à l’exécution de votre contrat. Cela va de soi par exemple si vous êtes chauffeur de camion.

En quoi la convention de travail peut vous aider ?

Savez-vous que vous ne pouvez que rarement faire appel à la loi sur les conventions de travail afin d’obtenir un remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exécution de votre contrat ? En principe, votre employeur ne sera obligé d’indemniser vos frais de voiture que si c’est explicitement prévu dans une convention collective de travail ou s’il l’a lui-même stipulé dans une convention de travail ou un règlement d’entreprise.

Certains juristes tiennent compte du fait que vous avez droit à une indemnité pour frais forfaitaires de 0,3456 euros par km lorsque vous devez vous déplacer pour raisons professionnelles avec votre propre voiture. Cette vision ne me semble correcte que si votre employeur a prévu noir sur blanc le paiement d’indemnités de déplacement.

Ce malentendu résulte certainement de la législation de l’ONSS selon laquelle cette indemnité de déplacement est exonérée de cotisations sociales pour autant qu’elle soit relative à des frais réels à charge de l’employeur. Mais ce n’est pas parce que l’indemnité versée est exonérée de cotisations sociales que vous y avez automatiquement droit.

Avec nos remerciements à l’avocat Stijn Demeestere.
(sc)
 

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