La loi permet désormais plus d’heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2013, plusieurs modifications sont entrées en vigueur sur la durée de travail maximale légale et sur les dérogations possibles. Changements qui se traduisant par une flexibilité accrue.

Plus d’heures supplémentaires sans repos compensatoire

Par le passé, les employés qui prestaient par trimestre 65 heures supplémentaires –ce que l’on appelle la ‘limite interne’ - recevaient directement de leur employeur un repos compensatoire. Cette frontière est ramenée à 78 heures par trimestre. Une entreprise peut aussi travailler avec une limite interne de 91 heures supplémentaires par an. Dès à présent, votre patron peut donc vous faire prester plus d’heures supplémentaires sans vous accorder de repos compensatoire.

Les conventions par lesquelles certains secteurs et entreprises ont fixé une limite de 130 heures par trimestre ou par an, au maximum, restent valables. Un secteur aussi (mais pas une entreprise individuelle) peut désormais relever la limite interne à 143 heures par trimestre ou par an, au maximum.

Plus d’heures supplémentaires payées

Les travailleurs peuvent laisser tomber leur repos compensatoire et demander à leur employeur que leurs heures supplémentaires leur soient payées. Décision qui est donc du ressort des employés, pas de l’employeur. Dorénavant, vous pouvez vous faire payer 91 heures supplémentaires par an, contre seulement 65 heures auparavant.

Rien ne change dans les secteurs et les entreprises où la limite des 130 heures supplémentaires était déjà établie. La nouveauté est qu’un secteur peut désormais monter cette limite à 143 heures.

Gagner plus en net

Tant pour l’employé que pour l’employeur, une réduction fiscale s’applique sur le salaire que le travailleur perçoit pour ses 130 premières heures supplémentaires de l’année. Vous percevez donc davantage, en net, par heure supplémentaire que par heure de travail ordinaire.

Sources : Vdab.be 

15/10/2013

  • 15 octobre 2013