Clause de non-concurrence
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Quelles sont les limitées de la clausule de non-concurrence?

La clause de non-concurrence est limitée :
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  • au niveau des activités : elle ne vaut que pour les « activités similaires ».
  • au niveau du territoire : elle ne vaut que pour les régions dans lesquelles une concurrence réelle surgit pour les activités existantes de l'employeur antérieur. Normalement, la validité géographique ne dépasse pas le territoire belge.
  • au niveau du temps : elle ne peut excéder 12 mois. Cette période prend cours le jour de la fin du contrat de travail.

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28 septembre 2011
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