Clause de non-concurrence
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Dans quels cas la clause n'est-elle pas appliquée?

La clause de non-concurrence n'est pas appliquée:
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  • en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
  • en cas de licenciement par l'employeur (sauf pour motif grave)
  • en cas de démission du travailleur si un motif grave dans le chef de l'employeur peut être invoqué
 

26 août 2008
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