Le 24 novembre 2022, le projet de loi transposant la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été voté à la Chambre des Représentants.

Cette directive, et la loi qui la transpose, ont pour objectif de fixer des normes minimales en vue d’offrir une meilleure protection et un cadre procédural largement réglementé aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne (« lanceurs d’alerte »).

La loi belge du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé », publiée le 15.12.2022 au Moniteur belge, vient donc implémenter en droit belge les obligations imposées et la protection offerte par la Directive en ce qui concerne les entreprises du secteur privé.
Dans ce webinaire, nous exposons les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux entreprises sur cette base, ainsi que la protection spécifique dont jouiront les lanceurs d’alerte dans ce cadre.

1. Contexte et le cadre légal
   • Directive (UE) 2019/1937
   • Le loi du 28.11.2022 – MB 15.12.2022
2. Champ d’application
   • Champ d’application matériel
   • Champ d’application personnel
3. Canal de signalement interne
   • Qu’est-ce qu’un signalement ?
   • Quelles en sont les conditions ?
4. Canal de signalement externe
5. Protection des auteurs de signalement
   • Interdiction de représailles
   • Mécanismes spécifiques en faveur du lanceur d’alerte