Le congé parental sans solde passe de 3 à 4 mois

Le droit au congé parental sans solde est prolongé de 1 mois. Cette forme moins connue de congé ne vous octroie aucune indemnité, mais vous pouvez la prendre de manière plus souple que les congés parentaux indemnisés. Cet avantage est particulièrement intéressant pour les personnes ne travaillant pas à temps plein.

Congé parental payé vs sans solde

Les parents ont droit à un congé parental lors de la naissance d’un enfant ou en cas d’adoption. Il existe deux sortes de congé parentaux : payé ou sans solde. Lors du congé parental sans solde, les parents ne reçoivent pas d’indemnité de chômage. Moins connue, cette forme de congé est passée de 3 à 4 mois depuis 2015. Le droit au congé parental rémunéré est quant à lui déjà passé à 4 mois depuis 2012. Les deux règlementations ne sont pas cumulables.

Extension du congé parental sans solde à 4 mois

Début 2015, les partenaires sociaux ont apporté quelques adaptations au droit sur le congé parental sans solde. Sa durée est passée de 3 à 4 mois.

Age limite étendu à 8 ans

Jusqu'à présent, le congé parental sans solde pouvait être pris tant que l’enfant avait moins de 4 ans. En cas d’adoption ou d’handicap (au moins 66% d’incapacité physique ou mentale), le congé pouvait être pris jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de 8 ans. L’âge limite de l’enfant avant lequel le droit au congé parental peut être accordé passe à présent dans tous les cas de 4 à 8 ans. En cas de congé parental indemnisé, la situation est encore plus favorable : le travailleur peut en bénéficier avant que son enfant n’atteigne l'âge de 12 ans.

Droit à un règlement de travail adapté ponctuellement

A l’issue de la période de congé parental sans solde, un travailleur a dorénavant le droit de demander un horaire adapté de son temps de travail. Cette période s’élève à maximum six mois.

Quelles sont les différences entre le congé parental rémunéré et celui sans solde ?

En pratique, le congé parental sans solde est moins courant vu qu’aucune indemnité n’y est associée et que le congé parental rémunéré est financièrement plus avantageux. Si les travailleurs optent tout de même pour un congé sans solde, c’est en raison de modalités assouplies.


Voici les différences entre ces deux types de congé parentaux :

  • Le travailleur optant pour le congé parental sans solde n’a pas droit aux indemnités de chômage et ne bénéficie pas non plus de l’assimilation en matière de pension.
  • Contrairement au congé parental rémunéré, dans le cadre du congé parental sans solde, les possibilités de fractions du régime à temps plein sont illimitées en matière de diminution des prestations (exemple : 1/2, 1/4, 1/5). Le collaborateur peut, pour un congé non rémunéré, choisir de prester à mi-temps pendant 8 mois ou à ¼ temps pendant 16 mois.

En outre, le travailleur ne doit pas forcément être occupé à temps plein pour pouvoir diminuer ses prestations. Un travailleur prestant à 80% peut réduire son régime de travail à un mi-temps. Attention, seuls les 4 mois consécutifs de congé parental à temps plein sont un droit. Le prendre en plusieurs fois ou diminuer ses prestations doit faire l’objet d’un accord avec l’employeur.


(EH) (SC) 

Plus d'info Parents , Equilibre vie privée/professionnelle

21/05/2015