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Le Portugal, paradis pour les retraités… à moins que vous soyez fonctionnaire ?

Le Portugal, paradis pour les retraités… à moins que vous soyez fonctionnaire ?

7 février 2020
Depuis 2009, les 'nouveaux' portugais sont soumis à une exonération d'impôts sur le revenu pour une période de 10 ans...

Attention, vous devez vraiment déménager au Portugal. En effet, l'application de cette exonération d'impôts sur le revenu exige que vous séjourniez au Portugal pendant au moins 183 jours par an et que vous demandiez le statut de 'résident non habituel'.

La loi belge exige que vous ne soyez plus inscrit au registre national et que vous ayez notifié votre déménagement aux autorités fiscales.

Depuis 2013, la Belgique a conclu une convention de double imposition avec les autorités portugaises, de sorte que les pensions qui sont 'imposées' au Portugal ne le sont plus en Belgique. Concrètement, il ne s'agit pas d'une taxe effective au Portugal et l'exonération susmentionnée continue donc d’être appliquée.

Pas d’impôts !

Ces deux conditions réunies garantissent que, lorsque vous partez vivre au Portugal en tant que retraité, vous êtes exonéré d'impôts au Portugal pendant les dix premières années et n’êtes pas imposé en Belgique !

Encore mieux, cette exonération fiscale découlant d'un accord bilatéral entre la Belgique et le Portugal s'applique (en principe) aux assurances collectives et aux éventuelles épargnes pension.

Vous en avez dès lors pour votre argent et votre pension durement gagnée devient beaucoup plus attrayante. C’est sans surprise que de plus en plus de Belges passent à l’action et décident de partir vivre au Portugal.

Mais...

Tout n’est toutefois pas rose au Portugal, surtout si vous avez la malchance d’avoir accumulé votre pension en tant que fonctionnaire. En effet, ce régime particulièrement favorable ne s'applique pas aux fonctionnaires belges à le retraite.

Les pensions des fonctionnaires restent imposables dans l'État qui les rémunère. Les fonctionnaires belges à la retraite ne peuvent donc pas bénéficier de la disposition particulièrement avantageuse susmentionnée. Le régime est également différent et plus complexe pour les indépendants et chefs d'entreprise qui ont par exemple mis en place une pension complémentaire par le biais d'une assurance pension. 

Discrimination ?

On peut se demander dans quelle mesure cela ne constitue pas une discrimination. Une demande d'exemption est possible auprès SPF Finances mais les résultats ne sont pas garantis.

La seule instance en Belgique à rendre un jugement définitif à ce sujet est la Cour constitutionnelle. Celle-ci peut juger si la question de distinction entre les fonctionnaires retraités et les employés retraités viole ou non les règles constitutionnelles de non-discrimination et d'égalité et, le cas échéant, régler d’éventuels différends.

Il semble toutefois que que cela prenne du temps et qu'il faille faire preuve de patience avant qu'une déciosion ne soit réellement prise...

(pv/eh/ll) - En collaboration avec le cabinet d’avocats CVBA Adverum

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