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Votre employeur a-t-il le droit de consulter votre dossier médical ?

11 mai 2012
Les employeurs n’ont pas le droit de voir le dossier médical d’un travailleur malade, explique la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils peuvent toujours demander au juge si un médecin indépendant peut consulter le dossier.

Les employeurs n’ont pas le droit de voir le dossier médical d’un travailleur malade, explique la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils peuvent toujours demander au juge si un médecin indépendant peut consulter le dossier.

Vie privée

De ses propres dires, privée d’information, l’entreprise n’a pu se défendre lorsqu’un service public a déclaré qu’un de ses travailleurs était en incapacité de travail suite à une maladie professionnelle. La Cour Européenne a jugé en réalité que la loi sur la vie privée et le secret médical l’emportaient et a donné raison à l’Etat français.

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