Un salarié qui souhaite résilier son contrat à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis. Cette résiliation est soumise à des conditions bien spécifiques.
L’avis doit mentionner le début et la durée de la période de préavis. Si la demande de démission vient du salarié, l'avis d'annulation doit être envoyé par écrit à son employeur. La signature de l'employeur sur le duplicata de ce document fait office d’accusé de réception.
La demande peut également être effectuée par une lettre recommandée qui prend effet le troisième jour ouvrable après la date d'envoi ou encore par un huissier de justice.
Le contrat de travail prend fin après l'expiration du délai de préavis. L'employé doit simplement continuer à travailler jusqu'à la fin de la période de préavis.
Si un employé ne preste pas son avis, il doit verser à son employeur une indemnité égale au salaire actuel correspondant à la période de préavis restant.
L'indemnité de départ est calculée en tenant compte du salaire mensuel normal, des pécules de vacances, de la prime de fin d'année et d'autres avantages extralégaux (chèques-repas, voiture de société, éco-chèques, primes d'assurance, etc.).
Dans un tel cas, l'employeur a droit au montant brut parce que l'employé ne doit pas payer de taxe d’entreprise ni de cotisations de sécurité sociale.
(eh/jy) – Tous nos remerciement au cabinet Laga
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