Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur/euse sous peine de poursuites lourdes de conséquences. Comment réagir vis-à-vis du/de la travailleur/euse et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du/de la travailleur/euse ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur/euse et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

Au cours de cette formation, les sujets suivants seront abordés :

• Notion de saisie-arrêt exécutoire et/ou conservatoire : principe et procédure
• Notion de cession de rémunération : principe et procédure
• Sommes saisissables ou cessibles
• Prestations totalement insaisissables et incessibles
• Limites de la saisie et de la cession
• Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
• Concours entre plusieurs saisies et/ou cessions entre elles
• Le règlement collectif de dettes
• Le service de créances alimentaires SECAL