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10 jours de congé de deuil en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (adoptif)

Qui a droit au congé parental ?

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Le congé parental vous donne le droit de prendre du temps pour élever votre/vos enfant(s).

Tous les pères et mères salariés du secteur privé ont droit au congé parental. Le personnel permanent et contractuel de la plupart des administrations publiques y a également droit. Enfin, les personnes travaillant dans l'enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome sont couvertes par des réglementations différentes.

Les employés suivants peuvent demander un congé parental :

  • La mère et/ou le père biologique.
  • La personne qui a reconnu l'enfant par l'intermédiaire de laquelle la filiation paternelle a été enregistrée.
  • L'époux ou le partenaire de la mère biologique de l'enfant, qui est devenue coparent.
  • Les parents adoptifs.

Pour un même enfant, les deux parents peuvent bénéficier d'un congé parental mais il n'est pas possible de transférer le congé parental d'un parent à l'autre.

Conditions

La principale condition est d'avoir été employé par votre employeur actuel pendant au moins 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois précédant votre demande, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Vous pouvez prendre ce congé de la naissance de votre enfant jusqu'à son 12ème anniversaire. En cas d'adoption, le droit s’applique à partir du moment où votre enfant est inscrit au registre de la population ou des étrangers de la commune. Si votre enfant est atteint d'un handicap physique ou mental d'au moins 66%, la limite d'âge est fixée à 21 ans.

(lm/eh) - Sources : ACLVB/Parentia

20 juin 2023

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