Les nouveaux livres 1 (dispositions générales) et 5 (obligations) du Code civil ont été approuvés par la Chambre en avril 2022 et ont été publiées au Moniteur belge le 1er juillet 2022 (Lois du 28 avril 2022).

Avec ce nouveau droit des obligations le législateur souhaite, entre autres, créer un nouvel équilibre entre, d’une part, l'autonomie des parties et, d’autre part, la mission du juge de sauvegarder les intérêts de la partie la plus faible dans le rapport juridique, ainsi que l'intérêt général.

Le nouveau droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Au cours de ce webinaire, nous examinerons les principales nouveautés du droit des obligations et l'impact des nouvelles dispositions.

1. Introduction : la nécessité de réformer le Code civil
2. La formation dynamique
   • Responsabilité précontractuelle
   • Théorie de la réception
   • Conditions générales
3. La nullité des contrats
   • Les causes de nullité
   • Les modes d’annulation
   • La prescription
4. Interprétation des contrats