La clause de non concurrence se monnaie
L'application de la clause de non-concurrence implique le paiement d'une compensation. Lors de votre départ, votre employeur vous sera redevable d'une indemnité compensatoire forfaitaire unique. Cette indemnité est au moins égale à la moitié de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence.
L'employeur ne peut éviter le paiement de cette indemnité qu'en renonçant à la clause et ce, dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.
Si en tant que travailleur, vous transgressez la clause, vous devrez non seulement rembourser l'indemnité compensatoire à votre ancien employeur, mais vous lui serez par ailleurs redevable d'un montant équivalent. La charge de la preuve appartient toutefois à l'ancien employeur. Il doit s'agir « d'activités similaires » et le nouvel employeur doit être un concurrent direct.
