Vos contrats commerciaux sont-ils juridiquement sans faille ? Vous aspirez avant tout à la conclusion d'un marché commercial intéressant. Mais avez-vous correctement géré les aspects juridiques ? Êtes-vous couvert contre toutes sortes de risques juridiques ? Savez-vous quand vous dépassez les limites de négociations sans engagement et quand vos actions deviennent juridiquement contraignantes ? En bref : connaissez-vous vos droits et devoirs ? Cette formation vous offre une connaissance juridique de base pour la négociation et la conclusion de contrats. Vous recevez des conseils concrets que vous pourrez appliquer directement dans votre pratique quotidienne !

Lors de la négociation, de la conclusion et de l'exécution d'un contrat, le réflexe juridique correct est un atout considérable. Grâce à des connaissances juridiques de base, vous :

• évitez des surprises désagréables et des conflits juridiques dans le futur ;
• limitez les risques inutiles et évitez les malentendus et les problèmes avec vos clients, fournisseurs ou partenaires ;
• retirez donc le maximum de profit de vos contrats commerciaux.

Cette formation n'est pas un exposé théorique, ni un aperçu de la législation. L'orateur part de la pratique entrepreneuriale et traite les problèmes concrets et les pièges auxquels les professionnels sont quotidiennement confrontés dans la pratique. Le résultat est une formation pratique dotée de conseils concrets directement applicables et de réponses pratiques en fonction des différents secteurs et situations.

• Cette formation vous offre une connaissance juridique de base pertinente pour votre pratique commerciale entrepreneuriale.
• Vous êtes apte à évaluer correctement les conséquences juridiques des négociations, correspondances et contrats.
• Vous connaissez la valeur et la nécessité des clauses standards et des conditions générales de vente, et vous savez quelles sont les possibilités des contrats sur mesure.

Les notions suivantes seront abordées :

1. Introduction

2. Qu'est-ce qu'un contrat ?

A. La période précontractuelle

• Négociations
• Responsabilité des négociateurs
• Lettres d'intention
• Accords de confidentialité
• Accords de principe
• Actes d'exécution avant la conclusion du contrat

B. La formation du contrat

• Offre (éléments constitutifs, binding offer vs non binding offer…)
• Acceptation
• Conditions générales

3. L'exécution du contrat - Comment réagir en cas d'inexécution du contrat par mon cocontractant ?

• Mise en demeure
• Exécution forcée
• Résolution
• Clauses exonératoires de responsabilité

4. Le contrat de vente commerciale

• Éléments essentiels du contrat de vente
• Effets de la vente (transfert de propriété et des risques)
• Obligations du vendeur (information, délivrance, garanties…)
• Vente sur échantillons, à l'essai, avec arrhes…
• Vente à distance
• Vente au consommateur
• Preuve de la vente (facture, comptabilité…)

5. Les contrats de vente internationaux

• Les Incoterms
• Règlementation internationale

6. Les contrats de distribution

• Panorama des principaux contrats de distribution :
• agence commerciale (Commercial Agency Agreement)
• concessions exclusives de vente (Exclusive Distribution Agreement)
• franchise (Franchise Agreement)
• Examen des avantages/inconvénients de ces types de contrats de distribution en pratique.
• Rédaction des contrats de distribution.
• Analyse de certaines clauses classiques :
• obligations des partie
• paiement
• clause d’exclusivité et clause de non-concurrence
• rupture du contrat
• etc

7. Le contrat de services

• Qu'est-ce qu'un contrat de services ?
• Éléments essentiels du contrat de services

8. La vente d'entreprise

• Panorama des principaux modes d’acquisition d’entreprise :
• vente de fonds de commerce, vente de branche d’activité/universalité, vente d’actions, OPA, fusion, etc.
• Examen des avantages/inconvénients de ces types de transmission d’entreprise en pratique.
• Rédaction des conventions de cession d’actifs (Asset Purchase Agreement) et de vente d’actions (Share Purchase Agreement).Analyse de certaines clauses classiques :
• garantie du passif (representation and warranties)p
• calcul du prix (purchase price)
• conditions suspensives (conditions precedent)
• transfert de propriété/risques (clause de réserve de propriété)