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Cette forme de fraude sociale a un impact considérable sur les finances publiques, et est susceptible d’entraîner de lourdes amendes.
Quels critères applique-t-on pour déterminer un statut (indépendant ou salarié) et quelles sanctions peut-on appliquer ?
Selon la loi relative au statut social des indépendants, chaque personne physique exerçant une activité professionnelle sans contrat de travail ou sans statut de fonctionnaire est considérée comme un indépendant. Cette définition date des années soixante mais, entre-temps, le monde professionnel a fortement évolué.
La loi est fondée sur le principe d'autonomie contractuelle des parties : celles-ci choisissent librement la nature de leurs relations professionnelles, mais la réalité doit correspondre avec ce qui est exprimé dans leur convention de collaboration. Le législateur le confirme, il faut avant tout tenir compte de la façon dont les parties ont qualifié leur relation de travail.
En revanche, on ne peut tenir compte de la qualification donnée au contrat si les différents éléments contractuels sont en contradiction avec celle-ci, ou si l’exécution du contrat est contraire à cette qualification.
La loi établit quatre critères généraux pour déterminer s'il y a ou non une relation d'autorité.
Il convient donc de préciser clairement et de manière explicite ces différents aspects dans la convention de collaboration entre les parties.
Le texte juridique prévoit également une liste de critères qui, pris à part, n’offrent pas la possibilité de qualifier la relation de travail de manière adéquate (par exemple une inscription auprès de l’administration de la TVA).
Sur base de critères généraux ou éventuellement spécifiques à des secteurs ou des métiers donnés, il doit être possible de définir si l’exercice d’une activité professionnelle et la qualification qui est donnée par les parties à cette relation, sont harmonisées.
Eventuellement, cela peut donner lieu à une requalification de la relation de travail ainsi qu'à une application d'un système de sécurité sociale.
Des critères spécifiques s’appliquent-ils à certains secteurs ?
Les secteurs suivants sont soumis à des critères de qualification spécifiques :
Dans chaque cas, ce sont les tribunaux du travail qui détiennent le pouvoir souverain de juger de la nature de la relation de travail. La relation de travail dans les secteurs concernés est supposée être une convention de travail réfutable lorsque plus de la moitié des critères suivants sont remplis :
Une commission composée de plusieurs chambres a la responsabilité de décider de la qualification d’une relation de travail, sur demande commune ou unilatérale des parties impliquées dans la relation et, si nécessaire, avant le début de cette collaboration.
Les décisions de la commission administrative valent pour une période de trois ans et peuvent faire l’objet d’un appel auprès du tribunal du travail.
L’ONSS prendra contact avec le donneur d’ordre, devenu l’employeur par le fait de la requalification. Elle exigera tant le paiement des cotisations personnelles que patronales sur les revenus perçus par l’indépendant pendant les 3 dernières années. Si une fraude est prouvée, ce délai peut être prolongé à sept ans. Les cotisations se verront augmentées de 10% et des intérêts de 7% par an seront à acquitter.
Si le faux indépendant intente une action en justice contre le donneur d’ordre ou l'employeur, celui-ci doit aussi s’acquitter des arriérés en termes de pécule de vacances, de primes de fin d’année, d’indemnités de licenciement, de salaire garanti pour les jours fériés…
En plus, il est passible de sanctions administratives et pénales. Si les parties se conforment dans les six mois à dater de la décision de la commission administrative, aucune amende ne s’appliquera. En principe, les cotisations sociales seront remboursées à l’indépendant se faisant requalifier.
(EH) (SC) Sources : Partena
4 novembre 2014Tout le monde n'a pas l'ambition de passer des années à l'école, et c'est tant mieux. Il existe de nombreux emplois bien rémunérés qui ne nécessitent pas de diplôme.
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