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Febelfin Academy

Droit des contrats et compromis de vente

  • par Febelfin Academy
305

Lors de l’introduction d’un prêt hypothécaire, le courtier en crédit doit transférer une copie du compromis de vente au prêteur. Ce compromis contient de nombreux droits et obligations pour le vendeur et l’acheteur. Nous pensons à une date limite pour l’offre, à des règlements sur l’urbanisme (permis, etc.) ... et aussi en quoi un compromis diffère-t-il d’une promesse de vente ?
Le but de la formation est également de donner au courtier un aperçu concis de la nouvelle loi sur les contrats qui s’applique à l’achat d’une propriété afin que des dossiers plus difficiles (rente, bail) puissent également être traités par le courtier.

Le programme est adapté à la pratique d’une organisation et offre un mélange réussi de pratique et de théorie.

 

L’objectif de cette formation est le suivant:

  • comprendre les différents accords qui peuvent être conclus, de leur portée juridique, des obligations et des charges;
  • mieux connaître la législation sur la base d’exemples pratiques.

CONTENU

Droit des contrats et compromis de vente

  • Vente immobilière:
    • Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Quelle est la différence avec l’acte notarié ou avec une promesse de vente? 
    • L’achat en copropriété 
    • Constructions de rentes 
    • La différence avec le bail
  • La procédure de vente : 
    • Hors de contrôle 
    • Achat de deuil 
    • Vente publique
  • Droits obligations du vendeur et de l’acheteur :
    • Quelques clauses contractuelles typiques, y compris les conditions suspensives
    • Servitudes
    • Règlement d’urbanisme et dossier post-intervention
    • Influence du régime matrimonial
    • Clauses de dommages-intérêts
  • Nouvelle construction et droit Breyne 
  • Plan financier 
    • Etablir un plan financier pour l’achat et la nouvelle construction 
    • Ressources propres – Contrôle de lutte contre le blanchiment d’argent 
  • Situation familiale 
    • Régimes matrimoniaux et matrimoniaux
    • Impact de la maison familiale
    • Recherche sur la solvabilité
  • Recherche de sonde de solvabilité
    • Obligations légales
    • Comment convertir dans la pratique
    • Quelles recherches
  • Cadres d’acceptation achat-nouvelle construction
    • Circulaire BNB et objectifs
    • Préscore
  • Objectif et quota
  • Âge
  • Types de stabilité
  • Types de revenus
  • DSTI & Excédent de vie minimum

Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…



Type de formations : Formation en classe

Matériel de formation : Présentation Powerpoint

 

  • Accessible, clair et directement applicable
  • Apprendre en groupe, de manière motivante et ciblée
  • Approfondir ses connaissances et obtenir des heures de recyclage reconnues
  • Soyez à temps pour la formation. Veuillez arriver 10 minutes avant le début.
  • En cas de retard imprévu, informez votre contact sur place.
  • La réception de la Febelfin Academy est joignable au +32 (0)2 507 69 61.
  • On vous conseille de consulter le matériel d'apprentissage à l'avance et de préparer vos questions.
  • Afin d’obtenir une attestation de participation (recyclage) pour une formation en classe, votre présence et participation active sont demandés pendant la durée entière de la session. L’interaction est un élément clé pour nos formations.
  • Votre attestation de participation (recyclage) sera publiée sur votre profil MyFA le lendemain de la formation.
  • La Febelfin Academy vous souhaite un bon apprentissage.

Sur demande € 305(TVA incluse) Plus d'informations

De opleiding kan gevolgd worden door makelaars.

Cette formation est éligible pour

KMO portefeuille (Flandres)