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La réforme fiscale du gouvernement De Wever I: loi-programme, loi portant des dispositions fiscales

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Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a franchi des étapes importantes dans la mise en œuvre de sa réforme fiscale. Ce processus, entamé avec l'accord de gouvernement, s'est concrétisé avec l'accord de Pâques, et a récemment été affiné et complété par l'accord d'été. Ces accords contiennent des décisions majeures en matière d’emploi, de pensions et, surtout, de fiscalité.

Une nouvelle étape clé a été franchie le 18 juillet, lorsque La Chambre a approuvé le projet de loi-programme. Cette loi - désormais publiée au Moniteur belge - permet la mise en œuvre des réformes annoncées dès cette année.

Lors de ce webinaire, notre expert Yves Verdingh vous présentera un aperçu des principales mesures issues de cette réforme fiscale.


Avec notamment ces nouveautés en matière d'impôt des personnes physiques :

  • modifications de la fiscalité immobilière
  • flexi-jobs · déduction pour investissement
  • pensions alimentaires
  • ressources des enfants à charge
  • (non-)indexation des plafonds fiscaux
  • régimes BBIB et BBIO
  • bonification pour accroissement des moyens propres
  • simplification de la déclaration IPP (suppression de réductions d’impôt, exonérations et autres régimes avantageux)
  • procédure : délais d’imposition et sanctions administratives ...

Avec notamment ces nouveautés en matière d'impôt des sociétés :

  • réforme de la fiscalité des voitures hybrides
  • réforme de la déduction RDT : une exonération au lieu d'une déduction + modifications du régime fiscal des sicavs RDT
  • harmonisation des régimes fiscaux VVPRbis et réserves de liquidation ...

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Yves Verdingh