Vous n’avez pas vos 4 jours de formation. Cela vous donne droit à des congés ?

D’après ce que l’on entend, chaque travailleur aurait droit à 4 jours de formation pendant la période 2012-2013. Si vous ne les avez pas suivis, ou si votre patron ne vous les a pas offerts, vous auriez droit à 4 jours de congés supplémentaires. Vrai ou faux ?

26 février 2013

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« Tous les travailleurs n’ont pas droit à 4 jours de congés de formation par an », rectifie l’avocat Stijn Demeestere. « Les entreprises doivent vraisemblablement fournir des efforts en matière de formation, c’est vrai, mais ce principe ne se traduit pas automatiquement dans tous les secteurs en un certain nombre de jours de congé de formation. »

4 jours de formation

Pour les employeurs ressortissant à la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CP 218), une convention collective de travail (CCT) a été conclue le 15 février 2012 au sujet de la formation des travailleurs. La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises qui ne ressortissent pas à une autre commission paritaire (banque, chimie, assurances, construction, etc.).

Cette CCT stipule que les employeurs doivent accorder 4 jours de formation à leurs employés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Les employés à temps partiel ont droit à ces mêmes jours de formation proportionnellement à leurs prestations. L’employeur a la responsabilité d’offrir des jours de formation pendant les heures de travail. Les frais de déplacement doivent également être indemnisés par l’employeur.

Pas de formation, donc congé ?

Si l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2012, l’employé doit introduire une demande écrite auprès de son employeur avant le 31 mars 2013. Avant le 31 avril 2013, l’employeur doit alors faire savoir par écrit comment et quand seront offerts les jours de formation. Si ce dernier ne réagit pas à temps, les jours de formation non accordés peuvent être pris au choix du travailleur, soit sous forme de congés payés, soit via des jours de formation parmi l’offre de cours proposée par CEFORA. Dans ce dernier cas, le travailleur doit s’adresser à CEFORA.

Dans tous les cas (jours de congé ou jours de formation) ces jours sont assimilés à des jours de prestations.

Avec nos remerciements à l’avocat Stijn Demeestere 

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