Votre employeur peut-il diminuer votre salaire ?

Aucun employeur ne peut gérer les aléas de l’économie. Pour faire face à une période plus difficile, il est tentant d’adapter les conditions de travail du personnel. Il n’y a pas de problème si les travailleurs sont d’accord et si vous respectez les conditions salariales minimales de votre secteur. Mais pouvez-vous imposer une réduction des salaires sans l’accord du personnel ?

25 novembre 2016

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Sara Hamaekers, conseillère juridique chez Acerta, nous informe à ce sujet.

Quand est-ce que votre employeur peut modifier unilatéralement votre contrat ?

Votre employeur a l’obligation de respecter le lieu, l’horaire et les conditions prévues dans le contrat de travail. Il ne peut normalement y apporter aucune modification unilatérale. Les Cours et Tribunaux acceptent exceptionnellement ce genre de changement dans le cas de circonstances économiques défavorables et si cela ne concerne pas une condition essentielle du contrat de travail. S’il décide tout de même de le faire, il s’agit alors d’une rupture du contrat de travail.

 

Les conditions essentielles sont celles sans lesquelles le travailleur n’aurait pas accepté le contrat de travail. Quatre éléments sont habituellement reconnus comme tel par la jurisprudence des Cours et Tribunaux : le salaire, le contenu de la fonction, la durée du travail et le lieu de travail. Il faut également ajouter les autres conditions auxquelles les parties auraient donné une importance particulière et qui sont considérées comme essentielles. Sachez qu'il est également interdit de reprendre dans le contrat une clause qui permettrait de modifier ces conditions essentielles.


L’importance de la modification est évaluée sur base des conséquences morales et matérielles que celle-ci aurait sur les parties. En tant que travailleur, vous ne pouvez pas accepter de trop gros désavantages à vos intérêts personnels. Cela est par exemple le cas si votre lieu de travail est déplacé de 100 kilomètres.

Peut-il diminuer votre salaire ou adapter votre fonction ?

Le salaire est la contrepartie du travail qui est presté. Il ne peut pas être considéré comme accessoire. Une diminution unilatérale n’est donc pas possible. Ce n’est qu’en cas de difficulté économique que l'employeur peut négocier avec les syndicats un accord en ce sens à reprendre dans une convention collective de travail.


La question de savoir si la fonction est un élément essentiel du contrat de travail va dépendre de la manière dont elle est décrite dans le contrat de travail. S’il ne s’agit que d’une description générale, votre patron peut vous attribuer d’autres tâches pour autant qu’elles correspondent à vos qualifications, compétences et responsabilités. Il ne peut donc pas vous dégrader.

Modifier la durée du travail ou le lieu de travail ?

L’employeur ne peut apporter que de légères modifications à la durée du travail si cela s'avère nécessaire pour des raisons organisationnelles. D’autres changements importants comme l’instauration du travail de nuit ne peuvent être apportés que moyennant un accord avec les travailleurs.


Votre fonction peut avoir une influence sur le lieu de travail. Parfois, la modification du lieu est liée à la fonction comme par exemple dans le secteur de la construction. Le contexte aura aussi son importance : est-ce que votre employeur paie des frais de transport ? Y-a-t-il des horaires flexibles ? Il faudra donc analyser au cas par cas les lieux de travail pour savoir s’il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail.


(sh) – Avec tous nos remerciements à Acerta. 

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