Votre employeur compte déménager. A-t-il le droit ?

"Mon employeur a l'intention de déménager ses bureaux de la ville d'Alost à celle de Gand. A-t-il le droit ?". Nous avons demandé l'avis aux avocats Heleen Franco et Stijn Demeestere du cabinet Laga.

Bien sûr, vous pouvez toujours accepter de changer votre lieu de travail. Toutefois, un employeur ne peut pas bricoler unilatéralement les conditions qui seront d'application lors d'une telle transition.

Elément essentiel du contrat de travail

Le lieu de travail est une condition de travail essentielle, à moins que cela ne soit pas stipulé dans le contrat de travail ou dans la nature de la fonction. Si votre contrat suppose que vous travaillez à Alost, il s'agira d'un élément essentiel en cas de déménagement.


Pour un représentant commercial qui est constamment sur la route pour rendre visite à des clients, la nature de sa fonction fait que la localisation du bureau aura moins d'importance si elle est modifiée.

Modification importante

La législation tient compte des besoins de l'entreprise et détermine les changements que l'employé est tenu d'accepter. Habituellement, l'employeur n'a pas le droit de déménager de manière significative. Même s'il s'agit d'une modification de moindre importance, elle doit tenir compte de certaines circonstances telles l'augmentation du temps de trajet, l'impossibilité de prendre les transports en commun, des difficultés au niveau de la garde des enfants en cas de retour tardif du bureau,… En d'autres termes, l'employeur doit prévoir une compensation allant du véhicule de fonction aux indemnités de déplacement ou encore compter les déplacements comme des heures prestées.


Un déménagement d'Alost à Gand qui double votre temps de trajet doit être considéré comme un changement unilatéral majeur.

En tant qu'employé, que devez-vous faire ?

Vous pouvez réagir de différentes manières en cas de déménagement. Soit vous rejetez le changement. Vous invoquerez une résiliation illégale du contrat car le déménagement a été décidé et vous est imposé. Votre collaboration prend immédiatement fin et votre employeur doit payer des frais d'annulation.


Vous pouvez également aller au tribunal et demander au juge d'obliger votre employeur de vous laisser travailler selon les bases originales. Si cela n'est plus possible, vous pouvez demander une dissolution du contrat ainsi qu'une indemnisation.


Dans tous les cas, vous devez répondre dans un délai raisonnable. Sinon, vous risquez de devoir accepter le changement et serez obligé de travailler dans les nouveaux bureaux.


(eh/jy) – Tous nos remerciements au cabinet Laga 

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09/09/2016