Question à un expert

Un indépendant en faillite a-t-il droit à des allocations sociales ?

En 2013, pas moins de 12.000 entreprises ont fait faillite. Un triste record, qui concerne surtout les petites entreprises et les débutants. Un dépôt de bilan entraîne de graves conséquences pour l'entrepreneur, tant sur le plan financier qu'au niveau émotionnel. Pour bénéficier de la sécurité sociale prévue par la loi, le failli doit frapper à la bonne porte : allocation de chômage, assurance en cas de faillite, revenu d'intégration, ... ? Les 3 étapes commentées dans la présente vous serviront de guide dans le labyrinthe administratif.

En principe, un indépendant n'a pas droit à des allocations de chômage. Un indépendant en faillite peut toutefois s'adresser à l'ONEM s'il a travaillé en tant que salarié avant le début de son activité principale indépendante. Il faut donc tout d'abord analyser la situation.

En effet, si, à la date du jugement de faillite, la durée de l'activité indépendante (exercée à titre principal) se situe entre 6 mois et 15 ans, le failli entre en ligne de compte pour l'octroi d'allocations de chômage. La période durant laquelle il a travaillé comme salarié avant le début de son activité indépendante est déterminante en la matière :

Age Activité exigée en tant que travailleur salarié
< 36 ans 312 jours (= 1 an) au cours des 18 mois précédant la demande d'allocations
36 à 50 ans 468 jours (= 1 an et demi) au cours des 27 mois précédant la demande d'allocations
> 50 ans 624 jours (= 2 ans) au cours des 36 mois précédant la demande d'allocations

Le failli doit ensuite s'inscrire auprès du Forem (Wallonie)/Actiris (Bruxelles) et introduire sans tarder une demande d'aide financière (auprès du service de chômage de la CSC, de la FGTB ou de la CGSLB ou auprès de la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage). L'ONEM prendra ensuite une décision.

Si le failli ne peut prétendre aux allocations de chômage, il peut introduire une demande visant à bénéficier de l'assurance faillite.

Qu'est-ce que l'assurance faillite ?

L'assurance faillite est une assurance sociale qui s'adresse aux indépendants. Elle prévoit une prestation mensuelle, dont l'octroi est soumis à un certain nombre de conditions et qui peut être invoquée à plusieurs reprises durant la carrière professionnelle. La durée totale sur l'ensemble de la carrière ne peut dépasser 12 mois. Le bénéfice de l’assurance faillite permet aussi le maintien de la protection sociale en matière d’allocations familiales et d’assurance maladie.

Qui y a droit ?

  • Indépendants déclarés en faillite
  • Gérants, administrateurs et associés actifs d'une société déclarée en faillite
  • Indépendants ayant obtenu un règlement collectif de dettes homologué par un tribunal
  • Indépendants qui, en raison d'une allergie, d'un incendie, d'une destruction par un tiers ou d'une catastrophe naturelle, ont été contraints de mettre un terme à leur activité.

Les indépendants qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale (faillite frauduleuse) ou qui ont organisé eux-mêmes leur insolvabilité sont exclus de l'assurance faillite.

Quel est le montant de l'aide financière ?

Il s'agit d'une prestation mensuelle payée à partir du premier jour du mois suivant le jugement de faillite, pendant 12 mois au maximum. Le montant varie en fonction de la situation familiale (personnes à charge ou pas) de l'indépendant.

  • Montant mensuel sans personnes à charge (à partir du 1/9/2013) : 1.060,94 euros
  • Montant mensuel avec personnes à charge (à partir du 1/9/2013) : 1.403,73 euros

Quelles sont les principales conditions d'octroi ?

Les principales conditions : avoir exercé son activité indépendante à titre principal pendant au moins 1 an, ne pas bénéficier de revenus professionnels ou de revenus de remplacement, avoir sa résidence principale en Belgique et n'avoir jamais été condamné pour banqueroute ou faillite frauduleuse.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée à la caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant le jugement de faillite. Il est nécessaire d'y joindre une attestation de la mutualité qui mentionne le nombre de personnes à charge et une attestation de l'ONEM indiquant que l'intéressé ne peut prétendre aux allocations de chômage.

Quid du revenu d'intégration ?

Si le failli ne peut bénéficier ni d'allocations de chômage ni de l'assurance faillite, il peut prendre contact avec le CPAS.

Le droit à l'intégration sociale, dont le revenu d'intégration, fait partie, est soumis à un certain nombre de conditions. Le revenu d'intégration n'est qu'une des différentes formes d'aide offertes par le CPAS. La mission du CPAS ne consiste pas à octroyer un revenu mais à offrir la possibilité de reprendre sa vie en main. Si possible, le CAPS aidera l'intéressé à trouver un emploi afin de faciliter son intégration dans la société.

Le CPAS, avant de prendre une décision quant à l'octroi d'un revenu d'intégration, invitera l'intéressé à fournir toutes les informations nécessaires : identité, montants des ressources financières propres au failli et aux personnes qui vivent sous son toit, composition du ménage, possessions, ...

Avances via le CPAS

Le traitement d'une demande pour bénéficier d’une allocation sociale (allocation de chômage, prestation dans le cadre de l'assurance faillite ou revenu d'intégration) peut prendre beaucoup de temps. Pour subvenir à ses besoins entre la date du jugement de faillite et le paiement effectif de l'allocation, l'intéressé peut demander au CPAS de lui verser une avance.

(rw) 

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25/02/2014