Tous les droits et obligations des télétravailleurs

Le collaborateur qui travaille quelques jours par semaine, de la maison ou de n’importe quel autre lieu que le bureau habituel doit recevoir le matériel adéquat de l’employeur. Mais des règles s’appliquent aussi au télétravailleur. Une entreprise qui souhaite faire usage du télétravail doit idéalement mettre une série de choses au point.

1. Où est le chef ?

Le télétravail diffère des prestations classiques sur un certain nombre de points. Bien qu’il s’agisse d’une convention de travail standard, le collaborateur travaille de l’endroit de son choix. L’employeur n’est pas présent et n’a même aucun accès à ce lieu de travail, à moins que le travailleur ne le lui accorde. Exercer de l’autorité devient donc un peu plus difficile. Néanmoins, cette ‘relation d’autorité’ est un trait caractéristique de la convention de travail.

Conseils à usage de l’employeur

Vous pouvez établir contractuellement une série d’éléments prouvant que vous exercez votre droit de regard et de contrôle ou que vous vous en donnez la possibilité. Quelques exemples :

  • Décrire le travail à exécuter à domicile
  • Mentionner une personne de contact professionnel ou le supérieur hiérarchique
  • Rendre le reporting obligatoire sur pc ou via mail
  • Mettre au point des temps d’enregistrement via timesheets of log in / log out du pc
  • Assister à des réunions (régulières) obligatoires au bureau
  • Décrire la procédure d’accès à l’habitation du travailleur, par exemple, pour réunion de travail ou des interventions techniques urgentes

2. Tout le matériel est-il fourni ?

L’employeur doit offrir au télétravailleur le soutien nécessaire et l’assistance utile à l’exécution de son travail. Ceci comprend l’installation d’un bureau à domicile, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Conseils à usage de l’employeur

Les points suivants seront idéalement repris dans le contrat :

  • Obligation d’utiliser le matériel fourni en bon père de famille
  • Règles du jeu en cas d’usage privé éventuel et d’utilisation par des tiers et membres de la famille
  • Règlement de sinistre en cas de panne suite à un usage privé ou une utilisation par des tiers
  • Déclaration immédiate en cas de perturbation ou de panne
  • Autorisation pour l’employeur d’accéder au lieu de travail afin de prêter assistance au collaborateur en cas de perturbation ou de panne
  • Convention en matière de prestations pendant les perturbations techniques : autre travail, travail temporaire au bureau de l’entreprise.

3. Contrat en ordre ?

La loi stipule qu’avant le démarrage du télétravail, un contrat de travail individuel doit être conclu par écrit. La politique en matière de télétravail peut y être reprise.

4. Qui paie les frais?

Une mention obligatoire du contrat de télétravail est celle qui concerne l’indemnisation des frais. La loi ne prévoir pas d’indemnité minimum ou maximum. Sans estimation stipulée dans le contrat et en cas d’inexistence de CCT, il est prévu qu’un forfait de 10% du salaire brut s’applique au travail à domicile à titre d’indemnités pour frais.

Exemple : sans accord concret, un travailleur qui gagne un salaire de 3.000 euros par mois et télétravaille un jour semaine a droit à une indemnité pour frais de 60 euros (€ 3.000/5 x 10%).

Conseils à usage de l’employeur :

Vous avez tout intérêt à prévoir au contrat des indemnités pour frais. Ne serait-ce que pour convenir que des coûts éventuels sont ou ne sont pas remboursés.

5. Les télétravailleurs peuvent-ils obtenir des compensations pour heures supplémentaires ?

Celui qui télétravaille (de temps en temps) n’est pas soumis au régime de travail. Sur le plan juridique, il n’est pas non plus question d’heures supplémentaires. L’employeur ne doit pas non plus octroyer de salaire supplémentaire ou de repos compensatoire. Une forme quelconque de calcul de la durée des prestations n’y changera rien.

Conseils à usage de l’employeur

Pour éviter tout malentendu, l’employeur prudent communiquera dès le départ les règles sur le régime de travail. Vous pouvez les prévoir aussi de manière contractuelle.

6. Assistance en cas d’accident

L’employeur doit informer le télétravailleur de la politique d’entreprise en matière de sécurité et de santé au travail. Vous disposez d’un comité de prévention et de protection au travail ? Alors celui-ci doit être impliqué. Les services de prévention interne ont accès à l’espace de travail privé du télétravailleur. Celui-ci travaille dans un endroit habité ? Leur visite doit être annoncée au préalable et le télétravailleur doit leur donner accès.

Conseils à usage de l’employeur

Chaque endroit où le télétravail est organisé est visité au préalable par le conseiller prévention. Etant donné que l’assurance accidents du travail s’applique dans ce cas, il est conseillé d’informer l’assureur loi quant à l’organisation du travail à domicile.

Illustration : (mvw) – Sources : SD Worx

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28/06/2013