Télétravail : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas

Travailler à la maison offre beaucoup d’avantages, 75% des télétravailleurs estiment qu’ils prestent effectivement mieux à la maison et que leur équilibre vie privée/ vie professionnelle s’en trouve amélioré. Mais qu’en est-il de l’aspect juridique ?

3 décembre 2012

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Nous sommes allés poser un certain nombre de questions sur le télétravail à Françoise Leus, legal expert auprès de HDP Partena, prestataire de services RH.

« Lorsque l’on parle de travail à domicile, on désigne généralement le télétravail ; un travailleur qui, sur base régulière, travaille à son domicile ou à un autre endroit de son choix en dehors de l’entreprise et qui fait usage pour cela des technologies de l’information », explique Françoise Leus, legal expert auprès de HDP Partena, prestataire de services RH.

« Le télétravail s’effectue toujours sur base volontaire. Ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent y être obligés. Les représentants, les techniciens qui travaillent en clientèle etc. ne sont pas considérés comme télétravailleurs. Un bureau satellite n’est pas non plus du télétravail, c’est un lieu de travail décentralisé ou un local que l’employeur met à disposition du travailleur », poursuit Françoise Leux.

Le télétravailleur doit-il percevoir un défraiement ?

« Si le télétravailleur utilise son propre ordinateur, sa connexion internet, son téléphone, l’employeur doit l’indemniser pour ces frais. Le montant de l’indemnité sera repris en annexe de la convention de travail. Au total, on peut verser maximum 10% du salaire brut du télétravailleur à titre d’indemnités pour frais, ce montant est converti en nombre d’heures que le travailleur preste de la maison. »

Quels jours et à quelles heures peut-on télétravailler ?

« Le télétravailleur n’est pas soumis à des contraintes légales de temps de travail. Il peut travailler le dimanche, faire des heures supplémentaires sans pour cela faire de pause ou obtenir un supplément. Il peut aussi travailler le soir après 20h et il n’y a pas de dispositions légales à respecter en termes de pauses ou de périodes de repos. » « Ou alors, il est expressément prévu qu’il organise son travail pendant les horaires qui sont d’application au sein de l’entreprise. Cela signifie que le temps de travail contractuel du télétravailleur ne peut excéder le temps de travail légal des autres travailleurs. »

Doit-on établir un contrat de travail spécifique ?

« Le contrat de travail du télétravailleur est une convention normale pour ouvrier ou employé dans laquelle on reprend quelques mentions spéciales. Si le collaborateur travaille de la maison pendant son activité, ces dispositions spécifiques sont reprises en annexe de la convention de travail. »

« Les mentions suivantes sont à reprendre obligatoirement dans le contrat de travail ou en annexe : la fréquence du télétravail (le nombre de jours par semaine), les horaires et la manière dont le travailleur doit être joignable, l’endroit où il va prester, les heures pendant lesquelles il peut faire appel à un support technique, le montant du défraiement et la manière dont il est mis fin au télétravail. »

« En outre, l’employeur doit informer le travailleur des tâches qu’il doit exécuter à la maison, la manière dont il doit rapporter à l’employeur et la personne à qui il peut s’adresser s’il a des questions. »

Et si le matériel est défectueux ?

« Le travailleur doit immédiatement informer son employeur des dommages éventuellement survenus sur le matériel. Si le travailleur ne peut de ce fait s’acquitter de son travail, l’employeur doit lui payer le salaire normal jusqu’à ce que le dommage soit réparé. »

Et si le télétravailleur subit un accident de travail ?

« Etant donné qu’il travaille de la maison, ce n’est pas toujours évident de faire la différence entre un accident du travail et un de la vie privée. C’est pourquoi dans la loi sur les accidents de travail, on suppose qu’un accident est un accident du travail lorsqu’il se produit à l’endroit qui est repris dans le contrat de travail comme l’endroit où le télétravailleur preste et pendant la période qui est renseignée comme la période pendant laquelle il est censé prester. »

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