Suis-je protégé(e) contre le licenciement pendant mon crédit-temps?

crédit-temps

Une interdiction de licenciement s’applique pendant votre crédit-temps. Vous êtes protégé (e ) contre le licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier sauf dans deux cas :

  • le licenciement pour motif grave, qui implique un manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute poursuite de la collaboration ;
  • le licenciement pour un motif dont la nature et l’origine sont étrangères au crédit-temps : par exemple, une réorganisation interne avec suppression de votre fonction.

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement dès que vous transmettez votre demande écrite de crédit-temps à votre employeur. Cette demande se fait trois ou six mois avant la date de commencement souhaitée du crédit-temps, selon que votre employeur occupe plus de ou tout au moins vingt travailleurs.

Indemnité en cas de licenciement

La protection prend fin trois mois après la clôture du crédit-temps ou après le refus d’octroi du crédit-temps par l’employeur. L’interdiction de licenciement s’applique également pendant la période éventuelle de report.

Si votre employeur vous licencie pendant la période de protection sans motif grave ou sans un motif dont la nature et l’origine sont étrangères au crédit-temps, il est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

(Merci à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian.) 

Plus d'info Démission & licenciement , Crédit-temps , Licenciement

11/07/2012