Se tromper de carburant pour sa voiture de société : qui supporte les coûts ?

J'ai inséré le mauvais carburant dans mon véhicule en allant rendre visite à un client. Mon employeur me demande de payer les frais de réparation parce que l'assurance ne les couvre pas. Peut-il agir de la sorte ? Nous avons posé la question à Karel De Schoenmaeker et Stijn Demeestere, avocats au sein du cabinet Laga.

8 janvier 2016

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Votre employeur ne peut pas vous tenir responsable de l'entièreté des dommages que vous occasionnez en tant qu'employé pendant l'exercice de votre travail. La loi relative au contrat de travail protège les employés en limitant leur responsabilité lors de l'exécution de leurs tâches quotidiennes. Un employé doit uniquement compenser les dommages causés par une fraude, une faute grave ou une erreur survenue à plusieurs reprises.

Fraude ou faute ?

Il est question de fraude dès que le dommage a été causé délibérément. Une faute grave, même si elle n'est pas nécessairement intentionnelle, est souvent inexcusable. Une erreur survenant à maintes reprises fait également preuve d'un manque sérieux de professionnalisme.


Qualifier une erreur de fraude ou de faute grave se fait généralement au cas par cas et est une question d'appréciation.

Appréciation

L'employeur et l'employé ne peuvent pas déroger à cette limitation de la responsabilité. Même si la politique du ravitaillement à l'aide du mauvais carburant est qualifiée de faute grave, vous n'en êtes pas automatiquement responsable. Le juge ou le tribunal peut prendre une décision selon sa propre appréciation de la situation.


Pour votre information, une législation a précédemment stipulé que l'employé n'était pas responsable des dommages liés aux pannes d'essence, qu'il s'agisse du résultat d'une fraude, d'une faute grave ou d'un accident.


(eh/jy) Nos remerciements au cabinet d'avocats Laga 

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